Code de la santé publique

@@ -9834,10 +9834,21 @@ En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art d

 ###### Article L4161-5

-L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de trois mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.

+L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée.

+###### Article L4161-6

+

+Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues à l'article L. 4161-5.

+

+Les peines encourues par les personnes morales sont :

+

+- 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

+- 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal.

+

+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

+

 ##### Chapitre II : Usurpation du titre.

 ###### Article L4162-1

@@ -10220,7 +10231,7 @@ Sauf s'il appartient à la section E, un pharmacien ayant des activités pharmac

 ###### Article L4223-1

-Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni de 30 000 F d'amende, et en cas de récidive, de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.

+Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

 ###### Article L4223-2