Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 avril 2001 (version 9465447)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 2001.

... ...
@@ -43417,6 +43417,56 @@ Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
43417 43417
 
43418 43418
 Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
43419 43419
 
43420
+### Chapitre IV : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
43421
+
43422
+#### Section 2 : Organisation de l'agence
43423
+
43424
+##### Sous-section 3 : Contribution financière
43425
+
43426
+###### Article D791-3-1
43427
+
43428
+Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y compris ceux mentionnés au 2° de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit :
43429
+
43430
+(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite
43431
+
43432
+(B) : MONTANT de la contribution (en euros)
43433
+
43434
+!----------------------------!--------!
43435
+
43436
+! A ! B !
43437
+
43438
+!----------------------------!--------!
43439
+
43440
+! De 0 à 20 lits et places ! 2 550 !
43441
+
43442
+! De 21 à 40 lits et places ! 5 150 !
43443
+
43444
+! De 41 à 140 lits et places ! 8 650 !
43445
+
43446
+!De 141 à 300 lits et places ! 12 950 !
43447
+
43448
+!De 301 à 500 lits et places ! 17 200 !
43449
+
43450
+!De 501 à 750 lits et places ! 21 600 !
43451
+
43452
+! De 751 à 1 000 lits et ! !
43453
+
43454
+! places ! 25 900 !
43455
+
43456
+! De 1 001 à 1 300 lits ! !
43457
+
43458
+! et places ! 30 150 !
43459
+
43460
+! Plus de 1 300 lits et ! !
43461
+
43462
+! places ! 34 600 !
43463
+
43464
+!----------------------------!--------!
43465
+
43466
+###### Article D791-3-2
43467
+
43468
+L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois suivant la notification de l'ordre de recettes.
43469
+
43420 43470
 # Annexes
43421 43471
 
43422 43472
 ## Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux