Code de la santé publique

######## Article R714-3-10

Le budget général des établissements publics de santé est présenté en deux sections :

a) Dans la première section sont prévues et autorisées les opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des activités de l'établissement ;

b) Dans la seconde section sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un budget annexe.

Toutefois, ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des médecins exerçant dans les hôpitaux locaux et dans les 

cliniques ouvertes

structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36

, ni les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.

####### Article R714-37

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 714-36, les honoraires dus aux médecins et sages-femmes sont perçus par l'intermédiaire du centre hospitalier qui est informé de leur montant soit par la mention portée sur la feuille de soins s'il s'agit d'un assuré social, soit par un document signé par le praticien dans les autres cas.

Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un pourcentage des honoraires réglés par le patient, sur la base de la 

Nomenclature

nomenclature

 générale des actes professionnels

,

 prévue à l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, fixé comme suit :

20 % pour les consultations ;

60 % pour les actes de 

radiologie

radfiologie

 interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;

30 % pour les autres actes susceptibles d'être pratiqués dans les structures régies par la présente sous-section.

Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits à la nomenclature, il est fait application des 

taux de pourcentage

pourcentages

 mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.

Ne sont pas soumises aux redevances prévues au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.