Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -26999,7 +26999,9 @@ Elle est égale à la somme des éléments suivants : |
| 26999 | 26999 |
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| 27000 | 27000 |
1° La différence entre, d'une part, la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget général, à l'exclusion de celles relatives aux annulations de titres de recettes sur exercices antérieurs pour changement de débiteur, et, d'autre part, la totalité des recettes d'exploitation autres que la dotation globale ; |
| 27001 | 27001 |
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| 27002 |
-2° Le montant des forfaits annuels de soins fixés dans les conditions respectivement prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, au titre III du décret n° 61-09 du 3 janvier 1961 ainsi qu'à la section 4 du chapitre VI du présent titre. |
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| 27002 |
+2° Le montant des forfaits annuels de soins fixés dans les conditions respectivement prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, au titre III du décret n° 61-09 du 3 janvier 1961 ainsi qu'à la section 4 du chapitre VI du présent titre ; |
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| 27003 |
+ |
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| 27004 |
+3° La dotation globale relative aux soins prévue à l'article R. 174-9 du code de la sécurité sociale. |
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| 27003 | 27005 |
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| 27004 | 27006 |
####### Paragraphe 4 : Approbation, éxécution et contrôle de l'éxécution du budget |
| 27005 | 27007 |
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