Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -11229,10 +11229,6 @@ Dans chaque département, il est institué par arrêté du préfet une ou plusie |
| 11229 | 11229 |
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| 11230 | 11230 |
Dans chaque établissement, il est institué, par délibération de l'assemblée compétente, une ou plusieurs commissions paritaires consultatives locales ayant compétence dans les limites fixées par le livre IX du code de la santé publique et les règlements d'application en matière de recrutement, de notation, d'avancement, de discipline et plus généralement, pour toutes questions individuelles concernant le personnel dont la nomination appartient au président de la commission administrative ou au directeur. |
| 11231 | 11231 |
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| 11232 |
-##### Article L807 |
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| 11233 |
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| 11234 |
-Les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires font l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques. |
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| 11235 |
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| 11236 | 11232 |
#### Chapitre V : Notation et avancement. |
| 11237 | 11233 |
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| 11238 | 11234 |
##### Article L818 |