Code de la santé publique

@@ -30350,35 +30350,43 @@ Le secrétariat du Haut Comité hospitalo-universitaire est assuré alternativem

 ####### Article D712-2

-A la demande du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou du président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le collège peut notamment être appelé à donner son avis technique sur [*attributions*] :

+I. - A la demande du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou à la demande du président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le collège peut être appelé à donner un avis technique sur :

-1° Les éléments médicaux et médico-techniques des schémas d'organisation sanitaire nationaux et interrégionaux ainsi que des schémas régionaux ayant fait l'objet du recours hiérarchique prévu par le dernier alinéa de l'article L. 712-5 du présent code ;

+1° Les méthodes utilisées pour l'élaboration, la révision et le suivi des schémas d'organisation sanitaire nationaux et interrégionaux, notamment celles relatives à l'analyse des besoins de la population ;

-2° Les méthodes et les résultats de l'évaluation médicale des établissements, équipements, structures et activités de soins pour lesquels l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du présent code relève de la compétence du ministre chargé de la santé en application du deuxième alinéa de l'article L. 712-16 ;

+2° Les éléments médicaux et médico-techniques pris en considération dans ces schémas ainsi que dans les schémas régionaux faisant l'objet du recours hiérarchique prévu par le dernier alinéa de l'article L. 712-5 ;

-3° Toute question relative à l'évaluation médicale et aux systèmes d'information développés par les établissements de santé publics et privés en application des articles L. 710-3, L. 710-4 et L. 710-5 du présent code.

+3° Les indicateurs et les méthodes relatifs à la mise en oeuvre de l'évaluation prévue à l'article L. 712-12-1 ;

-Pour exercer les missions mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus, le collège peut faire appel à l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale en application de l'article L. 710-6.

+4° L'élaboration des grilles d'analyse des dossiers d'évaluation définis à l'article R. 712-40 et des rapports d'évaluation mentionnés à l'article R. 712-36-1 ;

+

+5° Toutes questions relatives à l'adaptation et à l'orientation de l'offre de soins.

+

+II. - Le collège national d'experts est obligatoirement consulté par le ministre chargé de la santé sur le projet d'arrêté mentionné à l'article R. 712-36-2.

+

+####### Article D712-3

+

+Pour l'exercice de ses attributions, le collège national peut avoir accès aux informations mentionnées au I de l'article L. 710-7.

 ####### Article D712-4

-Le collège national d'experts est composé de quinze membres permanents, dont le président, nommés [*mode de désignation*] par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence particulière en matière d'évaluation médicale et de l'organisation des soins ou de santé publique.

+Le collège national d'experts est composé de dix-sept membres nommés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence particulière dans le domaine de l'évaluation en santé, de l'organisation des soins ou de la santé publique.

 Il comprend :

 1° Un médecin inspecteur de santé publique ;

-2° Un médecin-conseil nommé sur proposition conjointe des trois médecins-conseils nationaux appartenant respectivement à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux caisses centrales de secours mutuels agricoles ;

+2° Un médecin-conseil nommé sur proposition conjointe des médecins-conseils nationaux de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

 3° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

-4° Un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

+4° Un représentant du Haut Comité de la santé publique ;

-5° Le directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale ;

+5° Un représentant de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;

-6° Un représentant de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;

+6° Un représentant du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;

-7° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un centre hospitalier universitaire ;

+7° Deux praticiens hospitaliers en activité, dont un exerçant dans un centre hospitalier et universitaire ;

 8° Un médecin exerçant dans un établissement de santé privé ;

@@ -30386,31 +30394,85 @@ Il comprend :

 10° Un infirmier général exerçant dans un établissement public de santé ;

-11° Un ingénieur biomédical hospitalier, nommé après avis du Centre national de l'équipement hospitalier ;

+11° Un ingénieur biomédical exerçant dans un établissement de santé public ou privé.

+

+Le collège national comprend, en outre, cinq membres choisis par le ministre sur une liste de candidats désignés en leur sein par les collèges régionaux d'experts et représentant au moins trois catégories de membres de ces collèges.

+

+Le directeur des hôpitaux ou son représentant et le directeur général de la santé ou son représentant participent de droit aux travaux du collège national d'experts.

+

+####### Article D712-5

+

+Les membres du collège national d'experts sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable une fois.

+

+Le collège élit son président pour deux ans.

-12° Trois personnalités qualifiées.

+####### Article D712-6

-###### Sous-section 2 : De la commission régionale de l'évaluation médicale des établissements

+Le collège national d'experts peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans le domaine de l'évaluation, de l'organisation des soins ou de la santé publique.

+

+Son secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de la santé et la direction des hôpitaux.

+

+###### Sous-section 2 : Des collèges régionaux d'experts.

 ####### Article D712-7

-La commission régionale de l'évaluation médicale des établissements mentionnée à l'article L. 712-6-1 du présent code constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès de chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.

+Le collège régional d'experts mentionné à l'article L. 712-6 constitue une instance d'expertise et de conseil technique, placée auprès de chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.

+

+####### Article D712-8

+

+Le collège régional d'experts doit être consulté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur les éléments médicaux et médico-techniques pris en considération dans le schéma régional d'organisation sanitaire.

+

+Lorsque sont mis en oeuvre dans la région, dans les conditions prévues à l'article 61 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, un ou plusieurs régimes expérimentaux relatifs à l'organisation et à l'équipement sanitaires des établissements de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en informe le collège régional d'experts. Le cas échéant, il invite le collège à désigner ceux de ses membres qui participeront aux instances chargées de l'évaluation de l'expérimentation.

+

+####### Article D712-9

+

+A la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou du président du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, le collège peut être appelé à donner un avis technique sur toutes questions relevant de sa mission d'expertise et notamment sur :

+

+1° Les méthodes utilisées pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en oeuvre du schéma régional de l'organisation sanitaire, notamment celles relatives à l'analyse des besoins de la population ;

+

+2° Les indicateurs et les méthodes relatifs à l'évaluation prévue à l'article L. 712-12-1 ;

+

+3° L'élaboration des grilles d'analyse des dossiers d'évaluation définis à l'article R. 712-40 et des rapports d'évaluation mentionnés à l'article R. 712-36-1.

+

+Les avis et recommandations du collège sont adressés au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, et communiqués au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.

 ####### Article D712-10

-Pour l'exercice de ses attributions la commission régionale peut avoir accès aux informations mentionnées à l'article D. 712-3 ci-dessus.

+Pour l'exercice de ses attributions, le collège régional peut avoir accès aux informations mentionnées au I de l'article L. 710-7.

-####### Article D712-12

+####### Article D712-11

-A l'exception du médecin inspecteur régional de santé publique, les membres de la commission régionale sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable [*mode de désignation, durée*].

+Le collège régional d'experts est composé de quinze membres, nommés pour quatre ans par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en raison de leur compétence particulière en matière d'évaluation en santé, d'organisation des soins ou de santé publique.

-####### Article D712-13

+Le collège comprend :

+

+1° Un membre de l'observatoire régional de santé ;

+

+2° Quatre médecins ou pharmaciens exerçant dans des établissements de santé publics ou privés ;

+

+3° Deux membres des personnels de direction des établissements de santé publics ou privés ;

+

+4° Un infirmier exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement de santé public ou privé ;

+

+5° Un ingénieur biomédical exerçant dans un établissement de santé public ou privé ;

+

+6° Un médecin généraliste exerçant à titre libéral ;

+

+7° Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de l'évaluation, de l'organisation des soins ou de la santé publique, qui peuvent être choisies, le cas échéant, parmi les médecins inspecteurs de santé publique et les médecins-conseils des caisses d'assurance maladie.

+

+Le collège régional d'experts doit comprendre au moins six membres exerçant dans un établissement public de santé et au moins un médecin responsable de l'information médicale au sens de l'article L. 710-6.

+

+Les membres du collège ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

+

+Le collège régional d'experts élit son président pour deux ans.

-La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans les diverses disciplines médicales et activités de soins.

+####### Article D712-12

+

+Le collège régional d'experts peut appeler à participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans le domaine de l'évaluation, de l'organisation des soins ou de la santé publique.

-Elle remet chaque année au préfet de région un rapport d'activité.

+####### Article D712-13

-Son secrétariat est assuré par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales [*fonctionnement*] .

+Les frais de fonctionnement du collège régional d'experts sont pris en charge par l'agence régionale de l'hospitalisation.

 ###### Sous-section 3 : Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation

@@ -31080,64 +31142,6 @@ Le Haut Comité hospitalo-universitaire peut entendre toute personne qualifiée

 Le collège national d'experts mentionné à l'article L. 712-6 du présent code constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

-###### Article D712-3

-

-Pour l'exercice de ses attributions, le collège peut avoir accès aux informations qui sont transmises à l'autorité administrative en vertu de l'article L. 712-7 du présent code.

-

-###### Article D712-5

-

-A l'exception du directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, les membres du collège national d'experts sont nommés pour une période de trois ans, [*mode de désignation, durée*] renouvelable.

-

-###### Article D712-6

-

-Le collège peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et temporaire, des personnes qualifiées dans les diverses disciplines médicales et activités de soins.

-

-Il remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport d'activité [*fonctionnement*].

-

-Son secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de la santé et la direction des hôpitaux.

-

-##### Sous-section 2 : De la commission régionale de l'évaluation médicale des établissements

-

-###### Article D712-8

-

-A la demande du préfet de région ou du président du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, la commission peut notamment être appelée à donner son avis technique sur :

-

-1° Les éléments médicaux et médico-techniques des schémas régionaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 712-5 du présent code ;

-

-2° Les méthodes et les résultats de l'évaluation médicale des établissements, équipements, structures ou activités de soins pour lesquels l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du présent code relève de la compétence du préfet de région ;

-

-3° Toute question relative à l'évaluation médicale et aux systèmes d'information développés par les établissements de santé publics et privés de la région en application des articles L. 710-3, L. 710-4 et L. 710-5 du présent code.

-

-###### Article D712-9

-

-Les établissements de santé publics ou privés de la région peuvent demander à la commission régionale l'évaluation de leur projet médical, ainsi que la communication des avis prévus aux 2° et 3° de l'article D. 712-8 ci-dessus.

-

-Pour exercer les missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 712-8, la commission régionale peut faire appel à l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale en application de l'article L. 710-6 du présent code.

-

-###### Article D712-11

-

-La commission régionale de l'évaluation médicale des établissements est composée de onze membres permanents, dont le président, nommés [*mode de désignation*] par le préfet de région en raison de leur compétence particulière en matière d'évaluation médicale et de l'organisation des soins ou de santé publique.

-

-Elle comprend :

-

-1° Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant ;

-

-2° Un médecin-conseil nommé sur proposition conjointe des médecins-conseils régionaux appartenant respectivement à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux caisses locales de secours mutuels agricoles ;

-

-3° Un médecin de santé publique exerçant à l'observatoire régional de la santé ;

-

-4° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant en centre hospitalier universitaire ;

-

-5° Un médecin exerçant dans un établissement de santé privé ;

-

-6° Un membre du corps des personnels de direction exerçant dans un établissement public de santé ;

-

-7° Un infirmier général exerçant dans un établissement public de santé ;

-

-8° Un ingénieur biomédical hospitalier nommé après avis du centre national de l'équipement hospitalier ;

-

-9° Deux personnalités qualifiées nommées après avis du directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.

-

 #### Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins

 ##### Sous-section 1 : Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation