Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -17847,18 +17847,6 @@ Les infractions aux dispositions de l'article L. 611, des articles R. 5146-17 et |
| 17847 | 17847 |
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| 17848 | 17848 |
##### Section 3 : Dispositions communes. |
| 17849 | 17849 |
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| 17850 |
-###### Article R5147 |
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| 17851 |
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| 17852 |
-La vignette prévue à l'article L. 625 du présent code doit être gommée ou adhésive et pouvoir être prélevée sans rupture du scellement de la spécialité. Les procédés utilisés pour satisfaire à ces conditions doivent recevoir l'agrément du ministre des affaires sociales . |
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| 17853 |
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| 17854 |
-La vignette doit porter le mot " vignette ", la dénomination sous laquelle le médicament figure sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, le numéro d'inscription sur cette liste et le prix limite de vente au public. |
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| 17855 |
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| 17856 |
-Aucune vignette ne peut être remise à un titre quelconque si elle n'est apposée sur le conditionnement de la spécialité. |
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| 17857 |
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| 17858 |
-Les échantillons ne doivent comporter ni renfermer aucune vignette. |
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| 17859 |
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| 17860 |
-Un arrêté du ministre des affaires sociales précisera la forme et la couleur de la vignette ainsi que les mentions ou autres caractéristiques qu'elle doit comporter. |
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| 17861 |
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| 17862 | 17850 |
###### Article R5148 bis |
| 17863 | 17851 |
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| 17864 | 17852 |
En application des dispositions de l'article L. 625 bis du présent code, lorsqu'une spécialité pharmaceutique est présentée sous plusieurs conditionnements, différents quant à la contenance et au nombre d'unités thérapeutiques, le pharmacien est tenu de délivrer aux bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie et aux bénéficiaires de l'aide sociale le conditionnement le plus approprié à la posologie et à la durée du traitement prescrit. En l'absence d'indication du médecin traitant sur la posologie et la durée du traitement, le pharmacien est tenu de délivrer le plus petit modèle de conditionnement commercialisé. |