Code de la santé publique

######## Article R714-3-5

Avant de procéder au vote du budget, le conseil d'administration examine, avant le 30 juin de chaque année, le rapport d'orientation prévu à l'article L. 714-6, complété par les avis de la commission médicale et du comité technique d'établissement.

Le rapport d'orientation ainsi que la délibération du conseil d'administration sont transmis, dans un délai de huit jours, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27

, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, à la caisse chargée du versement de la dotation globale ainsi qu'à la caisse régionale d'assurance maladie qui les tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie

.

######## Article R714-3-6

Le rapport d'orientation est établi par le directeur de l'établissement.

Il présente les objectifs et prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à venir, tels qu'ils résultent de la mise en oeuvre du projet d'établissement et, 

éventuellement, des contrats

le cas échéant, du contrat pluriannuel

 d'objectifs 

mentionnés respectivement

et de moyens prévu

 aux articles L. 

714-11

710-16

 et L. 

712-4, ainsi que l'estimation des

710-16-1 du présent code. Il est accompagné, s'il y a lieu, du rapport d'étape ou du rapport final du contrat pluriannuel d'objectifs et de

 moyens

 nécessaires à leur réalisation

.

Les informations relatives à l'activité de l'établissement, qui s'appuient notamment sur les systèmes d'information prévus à l'article L. 710-

5

6

, sont présentées selon 

des

les

 modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

######## Article R714-3-7

Le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les dotations nécessaires à l'établissement pour remplir les missions qui lui sont imparties, dans le respect du projet d'établissement, en fonction notamment des objectifs et des prévisions d'activité présentés dans le rapport d'orientation prévu par l'article L. 714-6

 et en cohérence avec les éléments financiers figurant au contrat prévu aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1

.

Le modèle des documents de présentation des budgets est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.

Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes sont votées par le conseil d'administration sur proposition du directeur selon les modalités définies aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13 et dans le respect des conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 714-3-8.

Les 

autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes fonctionnels, inscrites au budget, peuvent faire l'objet de décisions modificatives. Celles-ci sont soumises à délibération du conseil d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou à la demande de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 en application du II de l'article L. 714-7.

Les délibérations relatives aux 

décisions modificatives qui 

ont une incidence sur le montant de chacun des groupes fonctionnels mentionnés à l'article L. 714-7 et précédemment approuvés sont votées dans les mêmes conditions.

Celles qui n'ont aucune incidence sur le montant de chacun des groupes fonctionnels précédemment approuvés sont votées par comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

entraînent une révision de la dotation globale et des tarifs de prestations doivent être adoptées par le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'exercice en cours, sauf accord exprès de l'autorité administrative mentionnée à

 l'article R. 714-3-

15

27.

Lorsqu'il n'a pas été possible de procéder avant la fin de l'exercice à la révision des tarifs de prestations qu'imposait une décision modificative, la charge indûment supportée par la dotation globale est prise en compte pour le calcul des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation globale de l'exercice suivant

.

Toute dépense nouvelle résultant d'une délibération du conseil d'administration exécutoire de plein droit ne peut être engagée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de modifier le montant d'un ou plusieurs des groupes fonctionnels du dernier budget rendu exécutoire.

######## Article R714-3-8

Pour être voté en équilibre réel, le budget doit remplir les trois conditions suivantes :

1. La section d'investissement et chacune des sections d'exploitation, présentées selon les modalités prévues aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13, doivent être votées en équilibre, sous réserve des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits 

hospitaliers

de l'activité hospitalière mentionnés au 2 de l'article R. 714-3-12,

 qui font l'objet d'une présentation spécifique dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;

2. Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;

3. Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation.

######## Article R714-3-9

Les activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un budget unique, intitulé budget général, à l'exception des opérations d'exploitation concernant les activités ou services suivants qui sont, pour chacun d'eux, obligatoirement retracées dans un budget annexe :

a) Exploitation de la dotation non affectée aux services hospitaliers ;

b) Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 711-2 ;

c) Les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine en application du III de l'article L. 716-3

.

 ;

d) Chacune des activités 

relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975

mentionnées à l'article L. 711-2-1

 ;

e) Les activités de lutte contre l'alcoolisme visées à l'article L. 355-1 ;

f) Les structures pour toxicomanes mentionnées à l'article L. 711-8.

Aucun de ces budgets annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du budget général.

######## Article R714-3-13

Les budgets annexes cités à l'article R. 714-3-9 sont présentés conformément aux groupes fonctionnels suivants :

1° Pour la dotation non affectée :

a) En dépenses :

- groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;

- groupe 2 : autres charges d'exploitation.

b) En recettes :

- groupe 1 : produits de la dotation non affectée ;

- groupe 2 : reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges.

2° Pour les unités de soins de longue durée et chacune des activités relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 :

a) En dépenses, selon une présentation identique à celle du budget général.

b) En recettes :

- groupe 1 : forfait global de soins ;

- groupe 2 : forfaits journaliers de soins ;

- groupe 3 : produits de l'hébergement ;

- groupe 4 : autres produits.

3° 

[*Abrogé par décret 97-406 du 21 avril 1997*]

4° 

Pour les structures pour toxicomanes et les activités de lutte contre l'alcoolisme :

a) En dépenses

, selon une présentation identique à celle des établissements de transfusion sanguine

 :

- groupe 3 : autres charges

.

b) En recettes :

- groupe 1 : subvention de l'Etat ;

- groupe 2 : autres produits.

Pour les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine mentionnées au c de l'article R. 714-3-9, les budgets annexes sont présentés selon des règles particulières déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française du sang.

######## Article R714-3-14

Pour la section d'investissement du budget général définie à l'article R. 714-3-11, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations applicables aux opérations en cours et celles applicables aux opérations nouvelles.

Les propositions de dépenses et les prévisions de recettes relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans les programmes d'investissement mentionnés au 2° de l'article L. 714-4 sont retracées dans ce cadre.

Pour la section d'exploitation du budget général et les budgets annexes définis aux articles R. 714-3-12 et R. 714-3-13, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement :

1° Le montant des dépenses et des recettes jugées indispensables pour poursuivre l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente ;

2° Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1°

, et notamment celles nécessaires pour mettre en oeuvre les différentes actions prévues à l'article L

.

 712-20.

######## Article R714-3-15

La ventilation des

Le directeur répartit les

 dépenses et 

des

les

 recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel

 est soumise à la délibération du conseil d'administration

.

Cette répartition intervient

 dans un délai de quinze jours 

suivant la réception de la notification

à compter

 de la décision

 motivée, prévue à l'article L. 714-7,

 prise par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.

Elle

Elles

 s'effectue selon les comptes définis dans la nomenclature fixée par le décret prévu au 

premier

deuxième

 alinéa de l'article L. 714-7.

Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits exercé par le comptable.

######## Article R714-3-28

Le budget ainsi que les propositions de tarifs de prestations et de dotation globale sont 

transmis, en vue de leur approbation,

votés par le conseil d'administration

 au plus tard le 15 octobre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent

, [*délai*] d'une part,

 et transmis en vue de leur approbation

 à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27

 et, d'autre part, à la caisse chargée du versement de la dotation globale ainsi qu'à la caisse régionale d'assurance maladie, qui les tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie

.

Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 714-3-16.

Les décisions modificatives

 qui ont pour objet de modifier le montant de chacun des groupes fonctionnels précédemment approuvé

 sont transmises, en vue de leur approbation, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, 

sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa

accompagnées des documents mentionnés aux 1, 2 et 3

 de l'article R. 714-3-

31.

16 et, en tant que de besoin, aux 4 et 5 du même article.

######## Article R714-3-29

L'autorité

L'établissement tient à la disposition de l'autorité

 administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 

les documents figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. En outre, cette autorité administrative 

peut se faire communiquer par l'établissement toute 

autre 

information nécessaire à l'exercice 

du

de son

 contrôle

 de l'Etat, et notamment les

. La demande de communication de ces

 documents

 suivants :

5. Les résultats trimestriels de la comptabilité des dépenses engagées et les tableaux trimestriels des effectifs rémunérés mentionnés

, autres que ceux prévus

 à l'article R. 714-3-

42.

######## Article R714-3-34

Dans le cas où le budget ne peut être rendu exécutoire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il s'exécute, et sans préjudice des dispositions des articles L. 714-8 et L. 714-9, l'ordonnateur est autorisé, jusqu'à ce qu'il devienne exécutoire, à engager, liquider et ordonnancer les dépenses dans les conditions suivantes :

1° Pour ce qui concerne la section d'investissement :

a) Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

, ainsi que les dépenses afférentes aux remboursements anticipés d'emprunts

 ;

b) Sur autorisation du conseil d'administration, les dépenses d'investissement, dans la limite du 

quart

tiers

 des crédits ouverts, au titre de cette section

,

 et

 dans le cadre du dernier budget 

rendu 

exécutoire, 

non compris les crédits afférents aux dépenses mentionnées au a ci-dessus.

sur le groupe 2 (immobilisations) visé au 1° de l'article R. 714-3-11 ;

2° Pour ce qui concerne la section d'exploitation, les dépenses dans la limite des autorisations de dépenses de ladite section du dernier budget rendu exécutoire.

######## Article R714-3-35

Dans le cas où les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision fixant le montant de cette dotation et de ces tarifs :

1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation globale de l'année précédente ;

2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations

, visées à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale,

 sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent

 ;

3° Les autres recettes sont recouvrées dans les conditions et selon les tarifs fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur

.

######## Article R714-3-36

L'arrêté fixant 

les tarifs de prestations et 

le montant de la dotation globale

 et les tarifs de prestations

, accompagné du budget approuvé, est notifié par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 à l'établissement ainsi qu'à

 la caisse régionale d'assurance maladie et à

 la caisse chargée du versement de la dotation globale.

En outre, cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où 

l'agence a son siège, ainsi qu'à celui de la préfecture du département où 

l'établissement a son siège.

######## Article R714-3-40

Sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 peut, à son initiative

,

 ou à la demande du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement

, ou à la demande de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse chargée du versement de la dotation globale

, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.

Cette mission est composée du trésorier-payeur général du département, du directeur régional et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie et du directeur de la caisse chargée du versement de la dotation globale ou de leurs représentants. La composition de la mission d'enquête peut être réduite, en fonction de son objet, à l'initiative de l'autorité

L'autorité

 administrative

 peut faire appel, le cas échéant, à des représentants spécialisés de l'Etat

.

La mission d'enquête procède à l'audition de toute personne qu'elle juge utile d'entendre, et notamment du président de la commission médicale et du représentant du contrôle médical compétent pour l'établissement considéré.

L'autorité administrative communique les conclusions de la mission d'enquête au président du conseil d'administration, au directeur et au comptable de l'établissement ; elle propose les mesures de nature à remédier aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.

######## Article R714-3-43

Pour les besoins de la gestion financière, l'ordonnateur tient une comptabilité analytique qui couvre la totalité des activités et des moyens de l'établissement, selon une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

A la clôture de l'exercice, les résultats de la comptabilité analytique sont retracés dans un tableau de synthèse des coûts par activités, présenté en valeurs financières et unités d'oeuvre, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

La synthèse des coûts par activité médicale tient notamment compte des informations sur les pathologies et leur mode de traitement, produites par le département d'information médicale suivant des modalités et un calendrier fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

######## Article R714-3-46

A la clôture de l'exercice, le directeur 

établit

et le comptable préparent conjointement

 le compte 

administratif retraçant ses

financier. Celui-ci est établi par le comptable en fonction et transmis à l'ordonnateur au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

Le compte financier retrace l'exécution du budget. Il récapitule les

 opérations de dépenses et 

de 

recettes et 

comportant

comporte

 le rappel des autorisations de dépenses allouées et des prévisions de recettes admises au dernier budget rendu exécutoire.

Le compte administratif

 Il

 fait notamment apparaître le résultat comptable de chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter selon les dispositions prévues aux articles R. 714-3-47, R. 714-3-49 et R. 714-3-50.

Le compte financier comporte une

 annexe définie, par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, par référence au plan comptable général

, et complété des documents suivants

. Elle est établie conjointement par l'ordonnateur et le comptable.

Le compte financier est transmis, par le directeur, au conseil d'administration accompagné

 :

1° 

Le

Du

 rapport du directeur retraçant et expliquant l'évolution de l'activité, des dépenses et des recettes ;

2° 

Un

Du rapport du comptable, établi à l'attention de l'ordonnateur et du conseil d'administration, rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion ;

3° D'un

 état des dépenses régulièrement engagées dans la limite des crédits autorisés et qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement à la clôture de l'exercice

 ;

3° Le tableau de synthèse des coûts par activités prévu à l'article R. 714-3-43

, établi par l'ordonnateur et notifié au comptable

.

Le comptable 

établit

affirme sincère et véritable

 le compte 

de gestion ainsi qu'un rapport rendant compte,

financier

 dans 

le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion, et notamment de la situation patrimoniale et financière de l'établissement.

Ces documents sont transmis à l'ordonnateur au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel ils se rapportent

la forme prévue au décret n° 79-124 du 5 février 1979, modifié par le décret n° 93-283 du 1er mars 1993

.

Le conseil d'administration arrête les comptes de l'établissement au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel 

ils se rapportent

il se rapporte

, après avoir délibéré sur le compte 

administratif présenté par l'ordonnateur et le compte de gestion établi par le comptable de l'établissement

financier. Il est tenu informé des résultats de la comptabilité analytique retracés dans le tableau visé au deuxième alinéa de l'article R. 714-3-43

. Il délibère également sur l'affectation des résultats de chaque section du budget général et des budgets annexes.

Le compte 

administratif et ses

financier et les

 documents 

annexes, ainsi que le bilan et le compte de résultat se rapportant à l'exercice clos

qui l'accompagnent

 sont transmis, dans un délai de huit jours, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27

, à la caisse chargée du versement de la dotation globale ainsi qu'à la caisse régionale d'assurance maladie qui les tient à la disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie

.

Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise avant cette transmission, sauf accord exprès de l'autorité administrative.

######## Article R714-3-49

Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, les résultats de la section d'exploitation du budget général sont affectés selon les modalités suivantes :

I. - L'excédent est affecté par délibération du 

conseil d'administration

conseild'administration

 :

a) A un compte de réserve de compensation ;

b) Au financement de mesures d'investissement ou de mesures d'exploitation, ces dernières ne pouvant avoir pour effet d'accroître les charges de l'assurance maladie ;

c) A la couverture des charges d'exploitation.

Cette affectation donne lieu à une décision modificative du budget de l'exercice au cours duquel l'excédent est constaté.

II. - Le déficit est couvert en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par une réduction à due concurrence des autorisations de dépenses du dernier budget rendu exécutoire, dans le cadre d'une décision modificative.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, et sur accord préalable exprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.

III. - 1. S'il est constaté que les recettes du budget général mentionnées au groupe 2 de l'article R. 714-3-12 sont, à la clôture de l'exercice, supérieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, l'excédent de recettes est affecté à la couverture des charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.

Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont diminués en conséquence.

2. S'il est constaté que les recettes mentionnées au 1 ci-dessus sont, à la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.

Les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale sont majorés en conséquence.

Les excédents ou déficits de recettes mentionnés au III (1 et 2) ci-dessus sont corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de recettes 

pour

en raison d'un

 changement de débiteur

, ou d'une erreur ou d'une modification portant sur le montant de la créance,

 et celui des réémissions de titres

 de recettes

 sur exercices antérieurs relatifs aux recettes visées au III (1) ci-dessus, comptabilisés à la clôture de l'exercice.

######## Article R714-3-50

Le résultat de chacun des budgets annexes mentionnés à l'article R. 714-3-9 est affecté, selon les modalités suivantes :

I. - 1. L'excédent du budget annexe désigné au a dudit article 

susvisé

susmentionné

 est affecté

,

 au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :

a) 

A un compte de réserve de compensation ;

b) 

Au financement d'opérations d'investissement ;

b

c

) Au financement de mesures d'exploitation du budget général

.

 ;

2. L'excédent de chacun des autres budgets annexes est affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :

a) A un compte de réserve de compensation ;

b) A la couverture des charges d'exploitation dudit budget ;

c) Au financement d'opérations d'investissement ou de mesures d'exploitation dudit budget.

II. - 1. Le déficit du budget annexe désigné au a de l'article R. 714-3-9 est couvert par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

2. Le déficit de chacun des autres budgets annexes est couvert en priorité par reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Toutefois, pour les budgets annexes mentionnés aux b et d, cette incorporation peut être étalée sur les trois exercices suivants.

####### Article R715-7-1

Sont applicables aux établissements 

privés 

de santé

 privés

 participant au service public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des articles R. 714-3-2 à R. 714-3-6, R. 714-3-7

, à l'exception du cinquième alinéa,

 et

 R. 714-3-8, R. 714-3-10 à R. 714-3-12, R. 714-3-14, R. 714-3-15, à l'exception du 

troisième

quatrième

 alinéa, R. 714-3-16

, à l'exception du document mentionné au 3°, R. 714-3-17

 à R. 714-3-

28, R. 714-3-29, à l'exception des documents mentionnés aux 2° et 3°, R. 714-3-30 à R. 714-3-32

29

, R. 714-3-33, 

à l'exception du dernier alinéa, 

R. 714-3-35 

à

et

 R. 714-3-

37

36

, R. 714-3-40, R. 714-3-42

,

 et

 R. 714-3-43, les trois derniers alinéas

 du I

 de l'article R. 714-3-46, l'article R. 714-3-47 et l'article R. 714-3-49.

####### Article R715-7-4

Lorsque 

l'activité d'hospitalisation et de soins de l'établissement ne constitue pas l'activité exclusive

les activités mentionnées à l'article L. 711-2 ne constituent pas l'objet exclusif

 de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour 

l'activité participant au service public hospitalier

ces activités

 une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.