Code de la santé publique

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Version consolidée au 1er juin 1997 (version bf2008e)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 1997.

                             ###### Article R152-8-1
                             Une étude sur des embryons humains in vitro, prévue à titre exceptionnel par l'article L. 152-8, ne peut être entreprise que si elle poursuit l'une des finalités suivantes :
 ° Présenter un avantage direct pour l'embryon concerné, notamment en vue d'accroître les chances de réussite de son implantation ;
 ° Contribuer à l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation, notamment par le développement des connaissances sur la physiologie et la pathologie de la reproduction humaine.
                             Aucune étude ne peut être entreprise si elle a pour objet ou risque d'avoir pour effet de modifier le patrimoine génétique de l'embryon, ou est susceptible d'altérer ses capacités de développement.
                             Les actes accomplis dans le cadre du diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, tel que prévu à l'article L. 162-17, ne constituent pas des études au sens de la présente section.
                             ###### Article R152-8-2
                             La réalisation d'une étude remplissant les conditions mentionnées à l'article R. 152-8-1 est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de la santé. Le ministre se prononce après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, rendu dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 184-3-10. En cas d'avis défavorable de la commission, l'autorisation ne peut être délivrée.
                             ###### Article R152-8-3
                             L'autorisation est requise pour toute étude portant sur un embryon humain in vitro, dès le stade de la fécondation, que le développement de l'embryon soit en cours, suspendu ou interrompu et quel que soit son aspect morphologique.
                             L'autorisation est également requise pour toute étude portant sur de nouvelles modalités de culture ou de conservation d'embryons, non consacrées par l'usage dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation.
                             ###### Article R152-8-4
                             Toute étude visée à la présente section est placée sous la responsabilité d'un ou de plusieurs praticiens, dont le ou les noms figurent dans l'autorisation. Lorsque plusieurs praticiens sont simultanément responsables d'une étude, ils désignent l'un d'eux en qualité de responsable coordonnateur.
                             L'étude entreprise ne peut être mise en oeuvre que dans les établissements publics de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés, en application des articles L. 184-1 et R. 184-1-1 et suivants, à pratiquer la fécondation in vitro, avec ou sans micromanipulation. Toutefois, les analyses complémentaires nécessaires à la réalisation de cette étude et portant sur des constituants de l'embryon peuvent être confiées à d'autres organismes ou établissements. Le nom et les caractéristiques de ces organismes ou établissements doivent figurer dans la demande d'autorisation de l'étude.
                             ###### Article R152-8-5
                             La demande de l'autorisation de pratiquer une étude sur l'embryon in vitro est présentée conjointement par le directeur de l'établissement public de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, et par le ou les responsables désignés pour cette étude.
                             Toute demande doit être formulée selon un dossier type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dossier, qui précise les objectifs de l'étude, les techniques employées et leurs conséquences éventuelles, est accompagné du document d'information au vu duquel sera sollicité, après l'intervention de l'autorisation et sous réserve des modifications que celle-ci aura prescrites, le consentement des deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude.
                             ###### Article R152-8-6
                             L'avis rendu par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal se fonde sur l'appréciation de la finalité de l'étude et l'évaluation de ses effets potentiels, tels que définis à l'article R. 152-8-1, ainsi que sur sa pertinence scientifique au regard de l'état actuel des connaissances, compte tenu de son protocole et de la compétence dans le domaine d'étude proposé du ou des responsables désignés.
                             ###### Article R152-8-7
                             Lorsqu'elle émet un avis favorable, la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal fixe les règles auxquelles le ou les responsables de l'étude devront se conformer pour permettre à la commission d'en suivre et d'en contrôler la bonne exécution. Le ou les responsables s'engagent à respecter ces règles, à rendre compte à tout moment à la commission, sur sa demande, de l'état d'avancement de leurs travaux et à faire parvenir au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, le rapport final de l'étude dès l'achèvement de celui-ci.
                             ###### Article R152-8-8
                             Tout projet de modification du protocole initial de l'étude est subordonné à l'accord de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal ; il ne peut être mis en oeuvre si la commission s'y oppose.
                             ###### Article R152-8-9
                             Le responsable de l'étude est chargé de recueillir le consentement écrit des deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude.
                             Ce consentement est révocable par écrit, à tout moment, par le couple ou par l'un de ses membres. Dans ce cas, le responsable est tenu de mettre immédiatement un terme à l'étude en tant qu'elle concerne les embryons de ce couple, et d'informer sans délai le ministre chargé de la santé ainsi que le président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
                             ###### Article R152-8-10
                             Les embryons sur lesquels une étude est envisagée ne peuvent être remis par les praticiens mentionnés à l'article R. 184-2-3 qu'au responsable d'une étude autorisée, sur production de l'autorisation du ministre et du document écrit par lequel le couple concerné a exprimé son consentement à la réalisation de l'étude.
                             ###### Article R152-8-11
                             Le directeur de l'établissement public de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale où est réalisée l'étude est tenu de conserver pendant trente ans le protocole de l'étude, le document écrit par lequel le couple a exprimé son consentement et le rapport final de l'étude.
                             ###### Article R152-8-12
                             L'autorisation accordée peut être retirée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, si la finalité ou le protocole initial de l'étude sont modifiés sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article R. 152-8-8, si les règles et engagements mentionnés à l'article R. 152-8-7 ne sont pas respectés, ou si se révèlent, pendant le déroulement de l'étude, des effets indésirables originellement non identifiés.
                                                                                                 ######## Article R184-3-10
                                                                                                 La commission réunie en formation plénière exerce les attributions suivantes :
 ° En application de l'article L. 152-8, elle examine les projets d'études sur embryons, qui ne peuvent être mis en oeuvre, dans 
des
les
 conditions 
définies par décret en Conseil d'Etat
fixées par les articles R. 152-8-1 à R. 152-8-12
, que sur son avis conforme. L'avis de la commission est émis au vu du rapport écrit présenté par un groupe technique désigné par le président et composé d'au moins six membres appartenant pour moitié à chacune des deux sections ;
 ° En application de l'article L. 162-17, elle donne un avis motivé sur les demandes d'autorisation de pratiquer les activités de diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro ;
 ° Elle donne les avis mentionnés aux articles R. 184-3-8 et R. 184-3-9 lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation plénière par le président de la commission, d'office ou à la demande de la majorité des membres d'une des deux sections ;
 ° Elle adopte le rapport annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 184-3.
                                                                                                 ####### Article R712-63
                                                                                                 L'autorisation prévue par le 3° de l'article L. 712-8, nécessaire à un établissement de santé pour exercer l'activité de soins Accueil et traitement des urgences, mentionnée au 5 du III de l'article R. 712-2 peut être accordée pour faire fonctionner dans l'établissement :
 ° Soit un service d'accueil et de traitement des urgences, éventuellement spécialisé, soit une 
antenne
unité de proximité
 d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences éventuellement saisonnière ;
 ° Un service mobile d'urgence et de réanimation destiné à effectuer les interventions médicales hors de l'établissement dans le cadre de l'aide médicale urgente.
                                                                                                 ######## Article R712-66
                                                         A titre exceptionnel, un établissement de santé prenant en charge sur un site unique soit principalement les enfants malades ou blessés, soit, de façon prépondérante et hautement spécialisée, des affections touchant un même organe ou altérant une même fonction, peut être autorisé par 
le ministre chargé de la santé
la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation
, après avis du 
Comité national
comité régional
 de l'organisation sanitaire et sociale, à faire fonctionner un service spécialisé d'accueil et de traitement des urgences appelé pôle spécialisé.
                                                                                                 L'autorisation peut être subordonnée à la condition que l'établissement passe avec un établissement de santé où fonctionne un service défini à l'article R. 712-64 une convention fixant les modalités selon lesquelles sont orientés et pris en charge les patients qui ne relèvent pas exclusivement de ce pôle spécialisé.
                                                                                                 ######## Article R712-67
                                                         Un établissement de santé ne peut recevoir l'autorisation de faire fonctionner une 
antenne
unité de proximité
 d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences que s'il dispense les soins mentionnés au a du 1° de l'article L. 711-2 et comporte au moins un service ou une unité de médecine pratiquant l'hospitalisation complète.
                                                                                                 Dans le cas où l'établissement ne dispose pas de lits de médecine, il peut présenter conjointement à sa demande d'autorisation une demande de reconversion de lits d'autres disciplines, dans les conditions prévues par les articles D. 712-13-4 et D. 712-13-5.
                                                                                                 ######## Article R712-68
                                                         L'antenne
L'unité de proximité
 d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences fonctionne selon les modalités suivantes :
 ° Elle accueille sans sélection tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, toute personne se présentant en situation d'urgence, y compris psychiatrique, et procède à son examen clinique ;
 ° Elle traite dans ses locaux et avec ses moyens tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les patients dont l'état nécessite des soins courants de médecine générale ou de psychiatrie ou des actes chirurgicaux simples correspondant à une cotation inférieure ou égale à KC 30 par acte au sens de la Nomenclature générale des actes professionnels, qui ne nécessitent pas une anesthésie générale ou une anesthésie loco-régionale du rachis, des blocs proximaux ou par voie péridurale
. Elle traite également, si l'établissement dispose d'un chirurgien, les patients dont l'état nécessite, pour lutter contre la douleur, des actes chirurgicaux correspondant à une cotation supérieure à KC 30 ; dans ces derniers cas, les actes sont réalisés, dans un local approprié, avec le concours d'un anesthésiste-réanimateur de l'établissement, ou d'un autre établissement de santé, dont les conditions d'intervention ont été préalablement définies
 ;
 ° 
Entre 8 heures et 18 h 30, les jours ouvrés, elle peut orienter
Elle oriente
 les patients dont l'état nécessite des soins qu'elle ne peut dispenser elle-même :
                                                         a)
 
Soit vers d'autres services ou unités de l'établissement 
susceptibles de
prêts à
 les assurer
, dans des conditions préalablement définies entre l'unité de proximité et ces services ou unités
 ;
                                                         b)
 Soit vers tout autre établissement de santé, exerçant ou non l'activité d'accueil et de traitement des urgences, avec lequel a été conclu un contrat de relais défini à l'article R. 712-69 ;
                                                         c) 
Soit, en liaison avec le centre 
15
"15"
 de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente
,
 appelé SAMU,
 vers un établissement siège d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou
 vers un autre établissement de santé en mesure de dispenser sans délai aux patients les soins nécessaires
 ou vers un service d'accueil et de traitement des urgences ;
 ° Après 18 h 30 et jusqu'à 8 heures et les jours non ouvrés, l'antenne doit, en liaison avec le centre 15 du SAMU, diriger les patients qu'elle n'est pas en mesure de traiter elle-même vers un service d'accueil et de traitement des urgences ou éventuellement vers un pôle spécialisé, ou vers un établissement de santé ayant reçu l'autorisation dérogatoire prévue à l'article R
.
 712-69.
                                                                                                 ######## Article R712-69
                                                         Un 
établissement de santé autorisé à faire fonctionner une antenne d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences peut, par dérogation au 4° de l'article R. 712-68, recevoir et traiter dans l'un de ses services ou unités, après 18 h 30 et avant 8 heures, tous les jours de l'année, les patients qui ont été orientés par l'antenne de
contrat dit "de relais" peut être conclu entre
 l'établissement 
ou d'un
siège d'une unité de proximité d'accueil et de traitement des urgences et tout
 autre établissement de santé 
à condition d'obtenir à cet effet une autorisation dérogatoire du ministre chargé de la santé, délivrée après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et précisant les services ou unités de l'établissement qu'elle concerne.
                                                                                                 Cette
                                                                                                 qui dispose des compétences médicales et des moyens humains et technologiques nécessaires à la prise en charge et au traitement sans délai des patients orientés vers lui. Le contrat précise les disciplines et les activités de soins ou les états pathologiques pour lesquels ce dernier établissement s'engage à remplir cette mission, ainsi que les moyens qui y sont affectés, notamment les gardes. Il fixe le calendrier et les horaires d'accueil des patients. Le contrat prévoit également l'évaluation périodique des conditions de réalisation des engagements souscrits. Il comporte obligatoirement des stipulations prévoyant qu'il est suspendu ou dénoncé en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution du contrat.
                                                         Le projet de contrat est, préalablement à sa signature, soumis à l'approbation de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. S'il est transmis à l'agence conjointement avec une demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à l'article R. 712-63, la délivrance de cette
 autorisation 
vaut, sauf mention contraire, approbation du contrat.
                                                         Un projet de contrat de relais 
ne peut être 
accordée
approuvé et l'autorisation prévue à l'article R. 712-63 ne peut être délivrée
 que si
 les dispositions du contrat de relais sont compatibles avec les orientations définies par
 l'établissement 
dispose d'un ou plusieurs services de chirurgie, de médecine spécialisée ou de psychiatrie qui soient en mesure de dispenser sans délai les soins nécessaires vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année.
                                                                                                 L'établissement de santé doit préciser les services ou unités pour lesquels cette dérogation est demandée et accompagner sa demande d'un document, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, relatif aux conditions techniques de fonctionnement de ce service ou de cette unité, qu'il s'engage à respecter afin de dispenser sans délai, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, les soins nécessaires aux patients qui lui sont adressés par l'antenne d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences de l'établissement ou par celle d'un autre établissement de santé.
                                                                                                 et l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de la conclusion du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 712-16.
                                                         L'établissement de santé doit préciser les services ou unités pour lesquels cette dérogation est demandée et accompagner sa demande d'un document, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, relatif aux conditions techniques de fonctionnement de ce service ou de cette unité, qu'il s'engage à respecter afin de dispenser sans délai, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, les soins nécessaires aux patients qui lui sont adressés par l'antenne d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences de l'établissement ou par celle d'un autre établissement de santé.
et l'agence régionale de l'hospitalisation en vue de la conclusion du contrat d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 712-16.
                                                                                                 En cas de mise en oeuvre des clauses de suspension ou de dénonciation du contrat de relais, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en est informée. En cas de dénonciation du contrat, son approbation est réputée caduque ainsi que, le cas échéant, l'autorisation délivrée à la suite de la transmission conjointe mentionnée ci-dessus.
                                                                                                 Lorsque des établissements qui ont passé un contrat de relais constituent entre eux un réseau de soins en vue d'améliorer la prise en charge et le traitement des urgences, ce réseau peut, conformément aux dispositions de l'article L. 712-3-2, associer des médecins libéraux et d'autres professionnels dans le but d'assurer une meilleure continuité des soins.
                                                                                                 ######## Article R712-70
                                                         Un établissement de santé peut obtenir, compte tenu de situations particulières, l'autorisation de faire fonctionner une 
antenne
unité de proximité
 d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences une partie de l'année seulement, à condition de passer, avec un établissement comportant un service mentionné à l'article R. 712-64, une convention fixant les modalités de la coopération entre les deux établissements.
                                                                                                 ######## Article R712-72
                                                         Le service d'accueil et de traitement des urgences ou 
l'antenne
l'unité de proximité
 d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences doit, s'il y a lieu, assurer ou faire assurer le transfert, éventuellement médicalisé, d'un patient vers un autre établissement de santé. Lorsque le transfert doit être médicalisé, il est organisé en liaison avec le centre 15 du SAMU.
                                                                                                 ######## Article R712-74
                                                         Les établissements de santé titulaires de l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 712-63 doivent faire tenir dans le service ou 
l'antenne
l'unité de proximité
 un registre chronologique continu, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur lequel figurent l'identité des patients accueillis par le service ou par 
l'antenne
l'unité de proximité
, le jour, l'heure et le mode de leur arrivée, l'orientation ou l'hospitalisation, le jour et l'heure de sortie ou de transfert hors du service ou de 
l'antenne.
l'unité de proximité.
                                                                                                 ######## Article R712-75
                                                         La forme, la périodicité et le contenu de l'évacuation périodique des activités de soins régies par les dispositions de la présente sous-section, mentionnée
Chaque établissement titulaire, pour une unité de proximité, de l'autorisation prévue
 à l'article 
L. 712-12-1, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.
R. 712-63 établit un bilan des relations définies et pratiquées, en son sein, entre cette unité de proximité et les autres services ou unités de cet établissement, ainsi que de la mise en oeuvre des contrats de relais qu'il a conclus avec d'autres établissements. Ce bilan est joint au dossier relatif à l'évaluation qui est présentée par l'établissement en vue du renouvellement de l'autorisation prévue à l'article R. 712-63.
                                                                                                 ######## Article R712-76
                                                                                                 Seuls les établissements de santé ayant reçu l'autorisation mentionnée à l'article R. 712-63 peuvent porter à la connaissance du public et de leurs usagers le fait qu'ils assurent l'accueil et le traitement des urgences.
                                                                                                 S'il s'agit d'un pôle spécialisé mentionné à l'article R. 712-66, la spécialisation du service doit être mentionnée.
                                                         S'il s'agit d'une 
antenne
unité de proximité
 saisonnière, ses périodes de fonctionnement doivent être indiquées.
                                                                                                 ######## Article R714-21-1
                                                                                                 Les vacances de fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 714-20 sont publiées au Journal officiel par le ministre chargé de la santé.
                                                                                                 Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de cette publication pour faire acte de candidature.
                                                                                                 Les modalités de dépôt des candidatures, et notamment de constitution du dossier, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
                                                                                                 La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
                                                                                                 Lorsqu'il s'agit de la candidature d'un membre du personnel enseignant et hospitalier à des fonctions de chef de service ou de chef de département dans un centre hospitalier universitaire ou dans l'un des établissements publics de santé mentionnés à l'article R. 714-21-5, le ministre chargé des universités est consulté sur la compatibilité des fonctions sollicitées avec l'activité universitaire du candidat.
                                                                                                 Pour les services dont l'activité est essentiellement chirurgicale et pour les départements dont la vocation est essentiellement chirurgicale, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en chirurgie.
                                                                                                 Pour les services et les départements d'anesthésie-réanimation, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en anesthésie-réanimation.
                                                                                                 Pour les services et les départements de gynécologie-obstétrique, peuvent seuls faire acte de candidature les médecins inscrits au tableau de l'ordre sur la liste des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ou sur la liste des médecins compétents qualifiés en obstétrique.
                                                                                                 ######## Article R716-3-2
                                                         Le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est composé de cinquante
 et un
-deux
 membres :
 
.
°
 Le maire de Paris, président ;
 . Sept
 si le maire renonce à assurer les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les
 membres 
élus en son sein
mentionnés aux 2° à 4° et au 10° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il reste membre du conseil d'administration ;
 ° Dix représentants de Paris, dont un en qualité de représentant du département de Paris, désignés
 par le conseil de Paris ;
 . Trois conseillers généraux élus respectivement en leur sein par les conseils généraux
                                                                                                  leur nombre est porté à onze lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au 1°, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;
 ° Six représentants
 des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
, à raison de deux représentants pour chacun de ces départements, désignés par leurs conseils généraux
 ;
 
.
°
 Deux 
membres élus en son sein
représentants de la région Ile-de-France, désignés
 par le conseil régional 
d'Ile-de-France 
;
 
.
°
 Un membre du Conseil d'Etat
,
 nommé
 pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
 sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 
. Treize représentants désignés par les conseils d'administration des organismes d'assurance maladie, à savoir :
                                                                                                 - trois représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
                                                                                                 - cinq représentants de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
                                                                                                 - trois représentants de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
                                                                                                 - deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
 .
°
 Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ou, dans le cas où ces derniers siègent au conseil d'administration en application du 
12
11°
 du présent article, deux membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci ;
 .
7°
 Sept autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci ;
 .
8°
 Un représentant de la commission centrale du service de soins infirmiers élu par celle-ci en son sein ;
 .
9°
 Huit représentants des personnels désignés
 par le ministre chargé de la santé,
 sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
,
 parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
 . Quatre
10° Dix
 personnalités qualifiées, nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à savoir :
                                                         a) Deux membres nommés sur proposition du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
, dont :
                                                                                                 - un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'un des hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris et les syndicats médicaux les plus représentatifs dans le département de Paris ;
                                                                                                 - un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'un des hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, présenté par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et ayant en outre une représentation dans la région Ile-de-France ;
                                                         b) 
Deux
Huit autres
 membres
, dont quatre
 nommés
 parmi les personnes connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci, l'un
 sur proposition du ministre chargé du budget 
et l'autre sur proposition du ministre chargé de la santé.
;
 .
11°
 Deux directeurs d'unités de formation et de recherche médicale
 élus
, élus pour une durée de trois ans
 par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche médicale des universités de Paris
.
                                                                                                 La composition
+                                                                                                 ;
                                                         La composition
 ;
 ° Deux représentants des usagers, nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur proposition du préfet de la région Ile-de-France, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par les organisations mentionnées au 5° du II de l'article R. 714-2-25.
                                                         La liste
 nominative
 des membres
 du conseil d'administration est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
                                                                                                 ######## Article R716-3-3
                                                         Sur proposition du maire, le conseil de Paris désigne parmi les adjoints un premier vice-
Le 
président du conseil d'administration 
de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, qui supplée le
désigne, parmi les membres appartenant à l'une des catégories mentionnées aux 2° à 4° et au 10° de l'article R. 716-3-2, un
 président
 suppléant qui le remplace
 en cas d'absence ou d'empêchement.
                                                         Le conseil d'administration 
de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris 
élit pour trois ans
 un second vice-président
,
 parmi ses membres 
n'appartenant pas au conseil de Paris. Il
appartenant à une catégorie autre que celle dont fait partie le président suppléant, un vice-président. Celui-ci
 préside les séances du conseil en cas d'absence du président et du 
premier vice-
président
 suppléant, s'il appartient à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa ci-dessus
.
                                                                                                 ######## Article R716-3-4
                                                         Les dispositions des articles R. 714-2-
8, R. 714-2-11, R. 714-2-
12, R. 714-2-
13, R. 714-2-19 et
19, celles des cinq premiers alinéas de l'article
 R. 714-2-21
 à
, les dispositions de l'article
 R. 714-2-
23
22, celles du I de l'article R. 714-2-25 et des 4° et 5° de son II ainsi que celles de l'article R. 714-2-27
 ne sont pas applicables au conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
                                                         Pour l'application du deuxième alinéa du 
4°
3° du II
 de l'article 
D
R
. 714-2-
1
25
, le nombre de voix à prendre en compte est celui des voix recueillies aux élections au comité technique central d'établissement.
                                                                                                 Pour l'application des articles R. 714-2-9, R. 714-2-15, du deuxième alinéa de l'article R. 714-2-18 et de l'article R. 714-2-24, les attributions dévolues au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont exercées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
                                                                                                 ######## Article R716-3-6
                                                         Peuvent assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, les membres du conseil de tutelle mentionné à l'article R. 716-3-33
, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
 et le médecin inspecteur régional de la santé ou leurs représentants.
                                                                                                 Le trésorier-payeur général et le contrôleur financier près l'Assistance publique - hôpitaux de Paris assistent avec voix consultative aux séances du conseil.
                                                                                                 Le secrétaire général de l'établissement assure le secrétariat du conseil d'administration.
                                                                                                 ######## Article R716-3-8
                                                         Le président ou, en cas d'empêchement, le 
premier vice-
président
 suppléant
 du conseil d'administration peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de celui-ci les compétences qu'il détient en ce qui concerne :
                                                                                                 a) Les décisions modificatives mentionnées au 3° de l'article L. 714-4 ;
                                                                                                 b) La ventilation des dépenses et des recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel, prévue à l'article R. 714-3-15 ;
                                                                                                 c) Les conventions concernant les actions de coopération internationale mentionnées au 8° de l'article L. 714-4 ;
                                                                                                 d) Les actions judiciaires et transactions mentionnées à l'article R. 716-3-7.
                                                                                                 Les décisions prises en vertu du présent article sont signées personnellement par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président du conseil d'administration, qui doit en rendre compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance suivant chaque décision.
                                                                                                 Le conseil d'administration peut mettre fin à tout moment aux délégations de compétence prévues par le présent article.
                                                                                                 ########## Article R716-3-22
                                                         I. - Dans les hôpitaux et groupes hospitaliers situés en région Ile-de-France, la commission de surveillance est composée de dix-
huit
sept
 membres :
 
.
°
 Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration ;
 
. Deux
° Trois
 membres élus par le conseil de Paris parmi les conseillers de l'arrondissement siège de l'hôpital ou groupe hospitalier, ou 
deux membres élus par le conseil général
trois représentants
 du département siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier concerné 
désignés par le conseil général de ce département 
;
 
.
°
 Pour la ville de Paris, un représentant du maire de Paris
 désigné par celui-ci
 ; pour les autres communes, le maire de la commune siège ou 
l'adjoint désigné par lui ;
 . Quatre membres désignés par les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, dont :
                                                         - un
le
 représentant 
de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
qu'il désigne
 ;
                                                                                                 - deux représentants de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
                                                                                                 - un représentant d'un régime d'assurance maladie autre que le régime général, l'organisme représenté étant déterminé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en fonction de l'importance relative des frais exposés dans l'hôpital ou le groupe d'établissements considéré par ledit régime pour ses ressortissants ;
 .
4°
 Le président du comité consultatif médical et deux membres élus par celui-ci en son sein ;
 .
5°
 Un représentant de la commission locale du service de soins infirmiers, élu par celle-ci en son sein ;
 .
6°
 Trois représentants des personnels 
désignés
nommés par le préfet de région,
 sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
,
 parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ; la représentativité des organisations syndicales est appréciée dans les conditions prévues au 
4°
deuxième alinéa du 3° du II
 de l'article 
D
R
. 714-2-
1
25
 compte tenu du nombre total des voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à l'occasion des élections 
du
au
 comité technique local d'établissement ;
 . Trois membres nommés
7° Trois personnalités qualifiées nommées
 par le préfet de la région Ile-de-France, 
préfet de Paris, après consultation du préfet du département où est situé l'hôpital ou le groupe hospitalier, choisis parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci
après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'hôpital
,
 présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats départementaux des médecins les plus représentatifs
 ;
 ° Deux représentants des usagers désignés par le préfet de la région Ile-de-France, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par les organisations mentionnées au 5° du II de l'article R. 714-2-25
.
                                                                                                 II. - Pour les hôpitaux situés hors de la région Ile-de-France, la composition de la commission de surveillance est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
                                                         III. - La 
composition
liste
 nominative
 des membres
 de chaque commission de surveillance est 
fixée par arrêté du
arrêtée par le
 préfet de la région Ile-de-France
, préfet de Paris
.
                                                                                                 ########## Article R716-3-23
                                                                                                 La commission de surveillance élit son président pour une durée de trois ans.
                                                         Le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier assiste aux séances. Il présente les 
rapports relatifs aux 
questions qui sont soumises à la commission. Il peut se faire assister des collaborateurs de son choix. Le secrétariat est assuré à sa diligence.
                                                         Le 
préfet de Paris ou du département
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région
 siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier
, ou son représentant
, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales intéressé, ou leur représentant,
 ou leurs représentants
 peuvent assister aux séances de la commission.
                                                                                                 En outre, dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers comportant des unités de soins de longue durée, un représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités, nommé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sur une liste de trois noms proposés par les familles intéressées, selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, assiste avec voix consultative aux réunions de la commission de surveillance.
                                                                                                 ########## Article R716-3-24
                                                                                                 Un arrêté du directeur général fixe les conditions de fonctionnement de la commission de surveillance.
                                                         Les dispositions des articles R. 714-2-
10
9
, R. 714-2-14, R. 714-2-16, R. 714-2-17, R. 714-2-20, R. 714-2-24
 et D
, du II de l'article R
. 714-2-
1
25, à l'exception des dispositions du premier alinéa de son 3° et de celles de ses 4° et 5°, et les dispositions de l'article R. 714-2-26
 sont applicables à la commission de surveillance
. Les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R. 714-2-9 et R. 714-2-24 sont exercées par le préfet de la région Ile-de-France.
                                                         Dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers comportant des unités de soins de longue durée, un représentant des familles des personnes hébergées dans ces unités, assistant avec voix consultative aux séances de la commission de surveillance, est nommé par le préfet de la région Ile-de-France, sur une liste de trois personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement ou du groupe hospitalier
.
                                                         La commission de surveillance est réunie sur convocation du directeur de l'hôpital ou
 du
 groupe hospitalier. Elle peut en outre être convoquée en séance extraordinaire par son président.
                                                                                                 ######## Article R716-3-40
                                                         Le conseil d'administration des hospices civils de Lyon est composé de 
quarante membres, à savoir :
 . Le maire ou son représentant désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire, président ;
 . Six membres autres que ceux désignés au 1, élus en son sein
                                                                                                 trente-huit membres :
 ° Le maire de Lyon, président ; si le maire renonce à assurer les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2° à 5° et au 10° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il reste membre du conseil d'administration ;
 ° Huit représentants de la ville de Lyon désignés
 par le conseil municipal ;
 . Un
 ce chiffre est porté à neuf lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au 1° renonce, par ailleurs, à être
 membre 
élu en son sein
du conseil d'administration ;
 ° Trois représentants de trois autres communes de la région Rhône-Alpes, choisies selon les modalités définies au I de l'article R. 714-2-25 ; chacun de ces représentants est désigné par le conseil municipal de la commune intéressée ;
 ° Deux représentants du département du Rhône désignés
 par le conseil général 
du
;
 ° Deux représentants de la région
 Rhône
 ;
 . Deux membres élus en son sein
-Alpes désignés
 par le conseil régional ;
 . Dix représentants désignés par les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, à savoir :
                                                                                                 - quatre représentants de la caisse chargée du versement de la dotation globale ;
                                                                                                 - quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie ;
                                                                                                 - un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;
                                                                                                 - un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole.
 .
6°
 Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ou, au cas où l'un d'eux est en même temps 
directeur de l'unité de formation et de recherche ou 
président du comité de coordination de l'enseignement médical, un membre de la commission 
médicale 
d'établissement élu par celle-ci ;
 ° 
Six autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci ;
 
.
°
 Un membre de la commission centrale du service de soins infirmiers élu par celle-ci ;
 
.
°
 Sept représentants des personnels désignés
 par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
 sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
,
 parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires
,
 dans les conditions prévues au 
4°
3° du II
 de l'article 
D
R
. 714-2-
1 ;
25,
 le nombre de voix à prendre en compte étant celui des voix recueillies aux élections au comité technique central d'établissement ;
 
.
°
 Trois
 membres nommés par le préfet parmi les
 personnalités 
connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci
qualifiées
, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement
, présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats médicaux les plus représentatifs dans le département du Rhône
 et un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'un des établissements des hospices civils de Lyon, 
désigné
nommées
 dans les conditions prévues au 
5°
4° du II
 de l'article 
D
R
. 714-2-
1
25
 ;
 
.
°
 Le président du comité de coordination de l'enseignement médical de l'université
 ;
 ° Deux représentants des usagers nommés dans les conditions indiquées au 5° du II de l'article R. 714-2-25
.
                                                                                                 En outre, le conseil d'administration peut s'adjoindre un représentant de la communauté urbaine de Lyon désigné en son sein par le conseil de communauté et siégeant avec voix consultative.
                                                                                                 ######## Article R716-3-41
                                                         Le conseil d'administration de l'Assistance publique de Marseille est composé de 
quarante
trente-huit
 membres
, à savoir
 :
 
.
°
 Le maire 
ou son représentant désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire
de Marseille
, président ;
 . Six
 si le maire renonce à assurer les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les
 membres 
autres que ceux
mentionnés aux 2° à 5° et au 10° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il reste membre du conseil d'administration ;
 ° Huit représentants de la ville de Marseille
 désignés
 au 1 élus en son sein
 par le conseil municipal ;
 . Un
 ce chiffre est porté à neuf lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au 1°, renonce par ailleurs à être
 membre 
élu en son sein
du conseil d'administration ;
 ° Trois représentants de trois autres communes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, choisies selon les modalités prévues au I de l'article R. 714-2-25 ; chacun de ces représentants est désigné par le conseil municipal de la commune intéressée ;
 ° Deux représentants du département des Bouches-du-Rhône désignés
 par le conseil général 
des Bouches-du-Rhône 
;
 .
5°
 Deux 
membres élus en son sein
représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés
 par le conseil régional ;
 . Dix représentants désignés par les conseils d'administration des organismes d'assurance maladie, soit :
                                                                                                 - quatre représentants de la caisse chargée du versement de la dotation globale ;
                                                                                                 - quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie ;
                                                                                                 - un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;
                                                                                                 - un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole ;
 .
6°
 Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ou, au cas où l'un d'eux est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche
 médicale
, un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ;
 
.
°
 Six autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci ;
 
.
°
 Un membre de la commission centrale du service de soins infirmiers élu par celle-ci ;
 
.
°
 Sept représentants des personnels 
désignés
nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
 sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
,
 parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires
,
 dans les conditions prévues au 
4°
3° du II
 de l'article 
D
R
. 714-2-
1 ;
25,
 le nombre de voix à prendre en compte étant celui des voix recueillies aux élections au comité technique central d'établissement ;
 
.
°
 Trois
 membres nommés par le préfet parmi les
 personnalités 
connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci
qualifiées
, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement
 présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats médicaux les plus représentatifs dans le département des Bouches-du-Rhône
 et un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'un des établissements de l'Assistance publique de Marseille, 
désigné
nommées
 dans les conditions prévues au 
5°
4° du II
 de l'article 
D
R
. 714-2-
1
25
 ;
 
.
°
 Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale
 ;
 ° Deux représentants des usagers nommés dans les conditions indiquées au 5° du II de l'article R
.
 714-2-25.
                             ######## Article R716-3-42
                             La composition nominative du conseil d'administration des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille est fixée par arrêté du préfet du département.
                                                                                                 ######## Article R716-3-43
                                                                                                 Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres appartenant à l'une des catégories mentionnées aux 2° à 5° et au 10° des articles R. 714-3-40 et R. 716-3-41, un président suppléant qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
                                                         Outre les personnes mentionnées aux articles R. 714-2-
11
10
, R. 714-2-
12 et D
11 et R
. 714-2-
3
27
, le secrétaire général mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 716-3-45 assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
                                                                                                 ####### Article R716-3-59
                                                         Le conseil d'administration du centre hospitalier 
national 
d'ophtalmologie des Quinze-Vingts comprend 
[*composition*]
vingt-deux membres
 :
 ° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président, 
désigné
nommé
 par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ;
 ° Un membre de l'Assemblée nationale, désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de cette assemblée ;
 ° Un membre du Sénat, désigné par la commission des affaires sociales de cette assemblée ;
 ° 
Deux membres élus en son sein
Trois représentants de la région Ile-de-France désignés
 par le conseil régional 
d'Ile-de-France 
;
 ° 
Deux membres élus en son sein
Trois représentants de Paris désignés
 par le 
conseil
Conseil
 de Paris ;
 
° Six représentants désignés par les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, à savoir :
                                                                                                 - un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
                                                                                                 - un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
                                                                                                 - un représentant de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
                                                                                                 - deux représentants de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France ;
                                                                                                 - un représentant de la caisse chargée du versement de la dotation globale ;
 
° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ;
 
7
° Deux autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci ;
 
8
° Un membre de la commission du service de soins infirmiers élu par celle-ci ;
 
9
° Trois représentants des personnels désignés
 par le ministre chargé de la santé,
 sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
,
 parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
 ° Deux membres nommés
10° Deux personnalités qualifiées nommées
 par le ministre chargé de la santé
 parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à la situation des aveugles
, sur proposition du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
, dont un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, présenté conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et le Syndicat national des ophtalmologistes
,
 et un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'établissement, désigné parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national
.
 ;
 
11
° Un ophtalmologiste, professeur titulaire et chef de service, 
désigné
nommé
 par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national des universités (section Médecine)
 ;
 ° Deux représentants des usagers nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par les organisations mentionnées au 5° du II de l'article R
.
 714-2-25.
                                                                                                 ####### Article R716-3-60
                                                         Le conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice comprend 
[*composition*]
vingt-deux membres
 :
 ° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président, 
désigné
nommé
 par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ;
 ° Un membre de l'Assemblée nationale, désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de cette assemblée ;
 ° Un membre du Sénat, désigné par la commission des affaires sociales de cette assemblée ;
 ° Deux 
membres élus en son sein
représentants de la région Ile-de-France désignés
 par le conseil régional 
d'Ile-de-France 
;
 ° Un 
membre élu en son sein par le conseil général
représentant
 du département du Val-de-Marne 
désigné par le conseil général 
;
 ° 
Le maire
Un représentant
 de la commune de Saint-Maurice
 ou son représentant élu en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire ;
 ° Six représentants désignés par les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, à savoir :
                                                         -
,
 un représentant de la 
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
                                                         -
ville de Paris et
 un représentant 
de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
                                                         - un représentant
d'une commune
 de la 
Caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
                                                         - deux
région Ile-de-France autre que les deux précédentes choisie dans les conditions définies au I de l'article R. 714-2-25 ; chacun de ces
 représentants 
de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
                                                         - un représentant
est désigné par l'assemblée délibérante
 de la 
caisse chargée du versement de la dotation globale
collectivité concernée
 ;
 
7
° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ;
 
8
° Deux autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci ;
 
9
° Un membre de la commission du service de soins infirmiers élu par celle-ci ;
 
10
° Trois représentants des personnels désignés
 par le ministre chargé de la santé,
 sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives
,
 parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
 
11
° Trois 
membres nommés
personnalités qualifiées nommées
 par le ministre chargé de la santé
 parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci
, sur proposition du préfet du département du Val-de-Marne après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation,
 dont un médecin n'exerçant pas dans l'établissement, présenté conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et les organisations syndicales
 de médecins
 les plus représentatives sur le plan national, un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'établissement, désigné parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national, et un enseignant
-
 
chercheur connu pour ses travaux en santé publique
 ;
 ° Deux représentants des usagers nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du préfet du département du Val-de-Marne après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, parmi les personnes présentées par les organisations mentionnées au 5° du II de l'article R
.
 714-2-25.
                                                                                                 ####### Article R716-3-61
                                                         Le 
président du 
conseil d'administration 
de chacun des deux établissements élit un vice-
désigne un 
président 
pour trois ans [*durée du mandat*].
suppléant qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; pour le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, ce président suppléant est choisi parmi les membres appartenant aux catégories mentionnées aux 2° à 5° et au 10° de l'article R. 716-3-59 ; pour l'hôpital national de Saint-Maurice, il est choisi parmi les membres appartenant aux catégories mentionnées aux 2° à 6° et au 11° de l'article R. 716-3-60.
                                                                                                 ####### Article R716-3-62
                                                         Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés. Le mandat 
du membre élu par le Sénat expire lors de chaque renouvellement de cette assemblée.
                                                         Les dispositions de l'article R. 714-2-14, troisième alinéa, sont applicables au mandat du membre de
des membres élus par
 l'Assemblée nationale 
en cas de dissolution de celle-ci
et le Sénat expire lors du renouvellement de ces assemblées.
                                                         Toutefois les membres élus par des assemblées délibérantes continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leurs remplaçants
.
                                                         La durée du mandat des 
personnes nommées
membres nommés
 par le ministre chargé de la santé 
et appartenant à des catégories autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 714-2-14 
est fixée à trois ans.
                                                                                                 ####### Article R716-3-64
                                                         Le contrôle de l'Etat prévu à l'article L. 714-1 est exercé sur
Les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R. 714-2-9, R. 714-2-15 et R. 714-2-24 sont exercées par le ministre chargé de la santé en ce qui concerne
 le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts 
par le préfet de Paris et sur
et
 l'hôpital national de Saint-Maurice
 par le préfet du Val-de-Marne.
.
                                                                                                 Les articles R. 714-2-8, R. 714-2-13 et le 4° du II de l'article R. 714-2-25 ne sont pas applicables à ces établissements.
                                                                                                 ##### Article R766-1
                                                         La 
conférence
Conférence
 nationale de santé instituée par l'article L. 766 est composée de soixante-
douze
dix-huit
 membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle réunit 
[*composition*] 
:
                                                         A. - Trente-
six
huit
 membres représentant les professionnels, institutions et établissements de santé, dont :
 . Dix-
huit
neuf
 représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, 
dont
désignés sur proposition du Centre national des professions de santé, et comprenant :
                                                                                                 - un représentant au titre de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des médecins généralistes et des médecins spécialistes ;
                                                         -
 au moins un 
membre
représentant au titre
 de chacune des professions suivantes :
 médecins,
 chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire d'analyses médicales, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues
, désignés sur proposition du Centre national des professions de santé
 ;
 . Dix-
huit
neuf
 représentants des institutions et établissements publics et privés de santé et des professionnels qui y exercent, dont quatre représentants des syndicats de médecins hospitaliers publics, cinq représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement de santé, 
un représentant de la conférence des directeurs de centres hospitaliers, 
cinq représentants des syndicats de personnels non médicaux exerçant dans des institutions ou établissements de santé et quatre représentants des organisations de l'hospitalisation publique et privée, désignés respectivement sur proposition de ces syndicats ou organismes ;
                                                         B.
 -
 Vingt-six membres représentant chacune des conférences régionales de santé, désignés, après avis du préfet de région, parmi les participants à la conférence régionale, à l'exception des personnes qui produisent, offrent ou délivrent des biens ou des services médicaux donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie ;
                                                         C. - 
Dix
Quatorze
 personnalités qualifiées.
                                                                                                 ####### Article D712-15
                                                                                                 En application du deuxième alinéa de l'article L. 712-16 du présent code, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 dudit code est donnée ou renouvelée par le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] :
                                                                                                 I. - Pour ceux des équipements matériels lourds définis à l'article L. 712-19 qui sont énumérés ci-après :
 ° Appareil de circulation sanguine extra-corporelle ;
 ° Appareil accélérateur de particules et appareil contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies, et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV ;
 ° Cyclotron à utilisation médicale ;
 ° Appareils de diagnostic suivants, utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation, tomographe à émissions, caméra à positrons ;
 ° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
.
 ;
 ° Appareil de destruction transpariétale des calculs.
                                                                                                 II. - Pour celles des activités de soins définies à l'article L. 712-2 (2°, b) qui sont énumérées ci-après :
 ° Transplantations d'organes et greffes de moëlle osseuse ;
 ° Traitement des grands brûlés ;
 ° Chirurgie cardiaque ;
 ° Neurochirurgie ;
 ° Utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées ;
 ° Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ;
 ° Activités de procréation médicalement assistée et diagnostic prénatal.
 ° Accueil et traitement des urgences, lorsque cette activité de soins est exercée sous forme d'un pôle spécialisé défini par l'article R. 712-66 ou dans les conditions dérogatoires prévues à l'article R. 712-69.
                                                                                                 ######## Article D712-54
                                                         L'équipe médicale du service doit être suffisante pour qu'au moins un médecin soit effectivement présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, et assure l'examen de tout patient à l'arrivée de celui-ci dans le service
.
                                                         L'établissement doit également s'assurer la présence d'un psychiatre vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année
.
                                                                                                 Tous les médecins de cette équipe doivent avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans un service recevant les urgences. Des étudiants en médecine, des internes ou des résidents peuvent accomplir un stage ou une partie de leur formation dans ce service.
                                                                                                 Dans les établissements publics de santé, l'équipe médicale ne peut comprendre que des praticiens hospitaliers, des praticiens des hôpitaux, des assistants, des attachés, des médecins contractuels et des médecins vacataires.
                                                                                                 L'équipe médicale doit pouvoir faire venir à tout moment un médecin de l'établissement exerçant dans l'une des disciplines ou activités de soins mentionnée à l'article R. 712-64 et, s'il y a lieu, tout autre médecin de l'établissement ainsi que tout médecin spécialiste de la pathologie en cause, notamment un pédiatre.
                             ######## Article D712-59
                             Lorsque l'établissement ne pratique pas la psychiatrie, il doit avoir conclu une convention avec au moins un autre établissement de santé autorisé à la pratiquer, afin d'assurer un transfert sans délai des patients dont l'état l'exige.
                             ####### Article R712-11-1
                             Pour la préparation des dispositions du schéma régional d'organisation sanitaire relatives à certaines activités de soins, et si les dispositions réglementaires concernant les conditions d'implantation des installations où ces activités s'exercent le prévoient, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation organise, avec le collège régional d'experts mentionné à l'article L. 712-6, une session régionale d'étude et de proposition concernant l'offre de soins dans la discipline ou pour l'activité de soins considérée. La composition de la session et les modalités de son organisation sont déterminées par le texte réglementaire qui précise les conditions d'implantation des installations où s'exercent les activités de soins considérées.
                             Cette session a pour objet de préparer, dans le délai que fixe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, une proposition d'organisation de l'offre des activités de soins considérées, tendant notamment à prévoir et à susciter la constitution de réseaux de soins au sens de l'article L. 712-3-2.
                             Le document exprimant cette proposition est remis au directeur de l'agence en vue d'être utilisé pour la préparation du schéma par les services mentionnés à l'article R. 712-11. Il est joint au bilan mentionné à l'article R. 712-3 et au dossier du projet de schéma soumis au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
                             ######## Article R712-71-1
                             Dans le cadre de l'aide médicale urgente, le service mobile d'urgence et de réanimation a pour mission :
 ° D'assurer tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, l'intervention d'une équipe hospitalière médicalisée, en vue, d'une part, de la prise en charge de tous les patients, sans distinction d'âge ni de pathologie, dont l'état requiert de façon urgente des soins médicaux et de réanimation, notamment du fait d'une détresse vitale patente ou potentielle, et, d'autre part, le cas échéant, de leur transport vers un établissement de santé apte à assurer la suite des soins ;
 ° D'assurer le transfert, accompagné par une équipe hospitalière médicalisée, entre deux établissements de santé, des patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet.
                             Les interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation sont déclenchées et coordonnées par le centre "15" de réception et de régulation des appels (CRRA) du service d'aide médicale urgente appelé SAMU, mentionné à l'article L. 711-7. Lorsque le service mobile d'urgence et de réanimation intervient pour assurer le transfert d'un patient hospitalisé dans l'établissement siège de ce service, le centre "15" du service d'aide médicale urgente est tenu informé de cette intervention.
                             ######## Article R712-71-2
                             Le service mobile d'urgence et de réanimation participe à la mise en oeuvre des plans mentionnés aux articles 2 à 9 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Il participe, en liaison avec le service d'aide médicale urgente et le centre "15" de réception et de régulation des appels, à la préparation et à la prise en charge de la couverture médicale préventive des grands rassemblements de population.
                             ######## Article R712-71-3
                             Le service mobile d'urgence et de réanimation apporte son concours à la formation à l'urgence des professions médicales et paramédicales, des ambulanciers, des secouristes et de tout personnel dont la profession requiert une telle formation.
                             ######## Article R712-71-4
                             Un établissement de santé autorisé au titre de l'article R. 712-66 à faire fonctionner un pôle spécialisé d'urgence disposant d'une unité de réanimation néonatale ou infantile et prenant en charge les enfants malades ou blessés peut également être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, à mettre en oeuvre un service mobile d'urgence et de réanimation spécialisé dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des nouveau-nés et nourrissons.
                             ######## Article R712-71-5
                             Pour faire face à une situation particulière, un établissement de santé autorisé à exercer une activité de soins d'accueil et de traitement des urgences peut être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation saisonnier. Les modalités de fonctionnement de ce service sont déterminées dans le cadre de la conférence régionale de coopération interhospitalière sur les services mobiles d'urgence prévue à l'article R. 712-71-8.
                             ######## Article R712-71-6
                             A titre exceptionnel, lorsque la situation locale le justifie, un établissement de santé autorisé à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation peut être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, à mettre en place hors de l'établissement des moyens destinés à faire fonctionner, de façon temporaire ou permanente, une antenne du service mobile d'urgence et de réanimation. Les interventions de cette antenne sont déclenchées et coordonnées par le centre "15" de réception et de régulation des appels du SAMU.
                             ######## Article R712-71-7
                             Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de fonctionnement des services et antennes mentionnés aux articles R. 712-71-4, R. 712-71-5 et R. 712-71-6.
                             ######## Article R712-71-8
                             En vue de promouvoir la coopération des établissements de santé qui assurent la prise en charge des urgences hors de l'hôpital, une conférence régionale de coopération interhospitalière sur les services mobiles d'urgence, présidée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant, réunit les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants, les directeurs des établissements de santé sièges de services d'aide médicale urgente (SAMU) ou de services mobiles d'urgence et de réanimation ou leurs représentants, les médecins responsables de services d'aide médicale urgente et les médecins responsables de services mobiles d'urgence et de réanimation ou leurs représentants.
                             Cette conférence :
 ° Propose les modalités de l'engagement et de la coordination des services mobiles d'urgence et de réanimation et de leurs antennes par les SAMU et leurs centres "15" en tenant compte de leurs moyens et de leur disponibilité ;
 ° Propose les zones d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation dans chacun des départements de la région en tenant compte des moyens mobiles dont ils disposent, notamment héliportés ;
 ° Est chargée de promouvoir la conclusion des conventions prévues à l'article R. 712-71-10 et veille à leur bonne exécution ;
 ° Evalue le dispositif hospitalier de prise en charge des urgences par les services mobiles d'urgence.
                             Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut convoquer à des sessions départementales de la conférence les représentants de l'administration, les directeurs d'établissements de santé ainsi que les médecins responsables de services d'aide médicale urgente et de services mobiles d'urgence et de réanimation intéressés.
                             ######## Article R712-71-9
                             Après consultation de la conférence de coopération interhospitalière sur les services mobiles d'urgence et des comités départementaux de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation décide des modalités de l'engagement et de la coordination par les SAMU de chaque département et leur centre "15" de réception et de régulation des appels, des services mobiles d'urgence et de réanimation. Il fixe également les zones et les modalités d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation. Il invite les établissements de santé à conclure les conventions prévues à l'article R. 712-71-10.
                             ######## Article R712-71-10
                             Dans chaque département, la coopération entre les établissements de santé en matière d'aide médicale urgente fait l'objet de conventions conclues entre chaque établissement de santé siège d'un service mobile d'urgence et de réanimation et l'établissement de santé où est implanté le SAMU. Ces conventions précisent notamment les conditions dans lesquelles les membres des équipes des services mobiles d'urgence et de réanimation peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale urgente et notamment à la régulation médicale. Elles entrent en vigueur après avoir été approuvées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
                             ######## Article R712-80
                             Dans les groupes de régions déterminés par le ministre chargé de la santé, les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation constituent, par une décision conjointe, une mission interrégionale d'expertise formée de professionnels de santé, membres des collèges régionaux d'experts institués par l'article L. 712-6, exerçant notamment dans les spécialités médicales et chirurgicales les plus fréquemment sollicitées dans le traitement des urgences ou ayant acquis une expérience professionnelle du traitement des urgences. Ces professionnels sont désignés sur proposition des présidents de chacun des collèges intéressés. Ils peuvent appartenir au réseau national et local d'experts prévu par l'article L. 791-4.
                             Les directeurs des agences régionales peuvent, s'ils le jugent utile, désigner également des personnalités qualifiées comme membres de la mission.
                             Dans la région sanitaire de la Réunion, la mission d'expertise est régionale ; elle est constituée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et se compose de l'ensemble des membres du collège régional d'experts qui ont la qualité de professionnel de santé. Le directeur de l'agence régionale la complète par au moins une personnalité qualifiée et, en tant que de besoin, au moins un médecin appartenant au réseau national et local d'experts prévu par l'article L. 791-4.
                             Chaque mission élit en son sein son président.
                             ######## Article R712-81
                             Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, de sa propre initiative ou à la demande de la commission exécutive, solliciter l'avis de la mission interrégionale d'expertise territorialement compétente, ou de la mission régionale prévue au troisième alinéa de l'article R. 712-80, sur les demandes des établissements de santé tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 712-63, ainsi que sur les projets de contrat de relais mentionnés à l'article R. 712-69 soumis à l'approbation de la commission exécutive.
                             La mission, à laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation communique le dossier de la demande d'autorisation ou du projet de contrat, examine, éventuellement sur place, les moyens, capacités et aptitudes humaines et techniques des établissements concernés, leurs pratiques, leurs références médicales et professionnelles, leur qualification à l'égard de la prise en charge des urgences qu'ils souhaitent assurer et les garanties de sécurité et de qualité médicale qu'ils apportent pour l'exercice de l'activité de soins.
                             Lorsque l'avis de la mission est donné sur une demande d'autorisation, il est joint au rapport présenté au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale lors de la consultation prévue à l'article L. 712-16.
                             ######## Article R712-82
                             La coordination scientifique des missions d'expertise mentionnées à l'article R. 712-80, notamment en ce qui concerne l'évaluation des pratiques professionnelles, des bonnes pratiques cliniques et des références médicales, est assurée par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
                             ######## Article R712-83
                             I. - Lors de l'établissement du schéma régional d'organisation sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation organise, conformément à l'article R. 712-11-1, pour la préparation des dispositions du schéma relatives à l'activité de soins Accueil et traitement des urgences, une session régionale d'étude et de proposition consacrée à l'offre de soins en urgence. Cette session réunit des personnalités qualifiées, un représentant des conseils départementaux de l'ordre des médecins, des représentants de la conférence régionale de santé instituée à l'article L. 766, des représentants des conférences sanitaires de secteur, notamment des directeurs d'établissements de santé et au moins un président de commission médicale d'établissement public de santé, un président de commission médicale prévue à l'article L. 715-8, des représentants de l'union des médecins exerçant à titre libéral, des représentants des associations de médecins pratiquant les urgences non hospitalières, des chefs de service d'aide médicale urgente (SAMU), des médecins responsables de services ou d'unités de proximité d'accueil des urgences dont au moins cinq anesthésistes-réanimateurs ou réanimateurs médicaux, des médecins spécialistes exerçant dans un établissement de santé, notamment en cardiologie, en pédiatrie et en psychiatrie, et au moins un gynécologue-obstétricien.
                             II. - La session propose un projet de répartition territoriale des sites d'accueil et de traitement des patients qui est établi en tenant compte des installations et services existants, de l'activité constatée ou prévisible et des caractéristiques sanitaires et géographiques de la région. Elle précise les établissements scusceptibles de demander l'autorisation mentionnée à l'article R. 712-63, indique les relations de collaboration nécessaires entre les établissements, notamment en ce qui concerne l'orientation des patients et les contrats de relais prévus à l'article R. 712-69, et prévoit les réseaux de soins spécifiques dont la constitution paraît souhaitable.
                             La session peut, au vu des besoins signalés par les documents ou études susmentionnés, formuler des propositions particulières en vue d'assurer dans la région la prise en charge de certains risques ou de certaines pathologies, ou des garanties particulières quant au niveau de pratique médicale ou de qualification spéciale attesté par les établissements concernés ou certains d'entre eux.
                             La session peut également donner des indications sur l'organisation qui lui paraît souhaitable pour l'intervention des médecins libéraux et des autres organismes contribuant à l'aide médicale urgente, coordonnée avec les réseaux de prise en charge hospitalière.
                                                                                                 ######## Article D712-61
                                                         Les dispositions des articles D. 712-52 et D. 712-53 sont applicables à 
l'antenne
l'unité de proximité
 d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences.
                                                                                                 ######## Article D712-62
                                                         L'équipe médicale de l'antenne doit être suffisante pour qu'au moins un médecin soit effectivement présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année et assure l'examen de tout patient à l'arrivée de celui-ci à 
l'antenne.
                                                         En outre un psychiatre soumis à astreinte doit pouvoir intervenir à tout moment
l'unité de proximité
.
                                                         Tous les médecins de cette équipe doivent avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans un service recevant les urgences. Des étudiants en médecine, des internes ou des résidents peuvent accomplir un stage ou une partie de leur formation dans une 
antenne
unité de proximité
.
                                                                                                 Dans les établissements publics de santé, l'équipe médicale de l'antenne ne peut comporter que des praticiens hospitaliers, des praticiens des hôpitaux, des assistants, des attachés, des médecins contractuels et des médecins vacataires.
                                                                                                 Cette équipe peut, en tant que de besoin, faire appel aux autres médecins de l'établissement.
                                                                                                 ######## Article D712-64
                                                         L'antenne
L'unité de proximité
 doit disposer de locaux distribués en trois zones :
 ° Une zone d'accueil ;
 ° Une zone d'examen et de soins comportant une salle et des moyens de déchocage ;
 ° Une zone de surveillance de très courte durée comportant deux à quatre boxes individuels par tranche de 10 000 passages par an à 
l'antenne.
l'unité de proximité.
                                                                                                 ######## Article D712-65
                                                         Un établissement de santé ne peut être autorisé à mettre en oeuvre l'activité de soins Accueil et traitement des urgences sous forme d'une 
antenne
unité de proximité
 mentionnée à l'article R. 712-67 que s'il est en mesure d'assurer à tout moment au moins :
 ° Les examens d'imagerie courants, notamment en radiologie classique et en échographie ; à cet effet, de 18 h 30 à 8 heures et les jours non ouvrés, il doit organiser une permanence de manipulateur en radiologie pour la réalisation des examens dont les clichés seront remis aux médecins de 
l'antenne
l'unité de proximité
 et il doit faire assurer dans les douze heures le contrôle de l'interprétation des clichés par un radiologue ;
 ° Les examens et analyses biologiques courants ; s'il ne possède pas les installations nécessaires, il doit pouvoir pratiquer immédiatement, à tout moment, tous les prélèvements courants et avoir passé une convention avec un autre établissement de santé ou un laboratoire d'analyses médicales qui lui garantisse la réalisation immédiate de tous les examens et analyses courants, vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année et l'envoi sans délai des résultats.
                                                                                                 ######## Article D712-63
                                                         L'équipe paramédicale de 
l'antenne
l'unité de proximité
, dirigée par un cadre infirmier, doit être suffisante pour qu'au moins un infirmier diplômé d'Etat soit effectivement présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, pour dispenser les soins aux patients. 
L'antenne
L'unité de proximité
 comprend en outre des aides-soignants et des agents de service
.
                                                         L'équipe comprend en tant que de besoin un infirmier diplômé d'Etat ayant acquis une expérience professionnelle dans un service de psychiatrie ; à défaut, elle doit pouvoir en faire venir un sans délai
.
                                                                                                 Tous les membres de l'équipe paramédicale doivent avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences soit au cours de leurs études, soit par une formation ultérieure.
                             ######## Article D712-65-1
                             L'établissement doit également assurer la présence d'un psychiatre dans le service d'accueil et de traitement des urgences vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, lorsque l'analyse de l'activité du service fait apparaître que la nature et la fréquence habituelle des urgences comportant des aspects psychiatriques le nécessitent. Dans les autres cas, l'équipe médicale du service doit pouvoir faire venir un psychiatre à tout moment.
                             L'équipe médicale de l'unité de proximité d'accueil et de traitement des urgences, prévue à l'article D. 712-62, doit pouvoir faire venir un psychiatre à tout moment.
                             ######## Article D712-65-2
                             Outre les membres mentionnés aux articles D. 712-55 et D. 712-63, l'équipe paramédicale du service d'accueil et de traitement des urgences et celle de l'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences comprennent, en tant que de besoin, au moins un infirmier ayant acquis une expérience professionnelle dans un service de psychiatrie ; à défaut, elles doivent pouvoir en faire venir un sans délai.
                             ######## Article D712-65-3
                             Tout établissement siège d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences doit avoir conclu une convention avec les établissements assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales auxquels sont rattachés les secteurs psychiatriques existant dans l'aire d'attraction géographique du service d'accueil et de traitement des urgences ou de l'unité de proximité. Cette convention précise les modalités de participation des psychiatres de ces derniers établissements au fonctionnement du service d'accueil des urgences ou de l'unité de proximité, notamment pour la réalisation des conditions prévues aux deux articles précédents. Les dispositions de cette convention peuvent être insérées dans la convention constitutive d'un réseau de soins prévue à l'article L. 712-3-2.
                             ######## Article D712-65-4
                             Lorsque l'état du patient exige qu'il soit pris en charge par un établissement de santé exerçant la psychiatrie, le service d'accueil et de traitement des urgences ou l'unité de proximité l'oriente et, s'il y a lieu, le fait transférer sans délai vers les services ou équipements, mentionnés à l'article L. 711-11, mis à la disposition de la population dans le secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article L. 326-1 et de celles de l'article L. 331.
                             La convention prévue à l'article D. 712-65-3 règle en tant que de besoin les conditions dans lesquelles est assurée cette orientation.
                             ######## Article D712-66
                             Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation comporte un service d'aide médicale urgente appelé SAMU, le SAMU et le service mobile d'urgence et de réanimation sont placés sous une autorité médicale unique.
                             ######## Article D712-67
                             Le médecin responsable du service mobile d'urgence et de réanimation doit répondre aux conditions d'exercice fixées par l'article L. 356 du présent code, et avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et par une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.
                             ######## Article D712-68
                             Pour être autorisé à mettre en oeuvre un service mobile d'urgence et de réanimation, un établissement doit disposer d'un effectif de médecins, d'infirmiers diplômés d'Etat et, en tant que de besoin, d'infirmiers ayant acquis une expérience professionnelle de psychiatrie, suffisant pour assurer de jour comme de nuit les missions mentionnées à l'article R. 712-71-1 du code de la santé publique.
                             ######## Article D712-69
                             Dans les établissements publics de santé, l'équipe médicale du service mobile d'urgence et de réanimation ne peut comprendre que des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, des praticiens adjoints contractuels, des assistants, des attachés, des médecins contractuels. Pour les besoins du service, il peut également être fait appel à des internes de spécialité médicale, chirurgicale ou psychiatrique ayant validé quatre semestres.
                             ######## Article D712-70
                             Tous les médecins participant aux équipes médicales des services mobiles d'urgence et de réanimation doivent avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de la réanimation. Les internes appelés à intervenir aux côtés de ces équipes doivent satisfaire aux mêmes obligations. Des étudiants en médecine, des résidents ou des internes ne remplissant pas les conditions précédemment mentionnées, accomplissant un stage ou une partie de leur formation dans un service mobile d'urgence et de réanimation, peuvent toutefois accompagner les équipes.
                             ######## Article D712-71
                             Lors de chaque intervention, la composition de l'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation est déterminée par le médecin responsable du service mobile d'urgence et de réanimation, en liaison avec le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente auquel l'appel est parvenu. Cette équipe comprend au moins deux personnes, dont le responsable médical de l'intervention. Pour les interventions qui requièrent l'utilisation de techniques de réanimation, cette équipe comporte trois personnes, dont le responsable médical de l'intervention et un infirmier.
                             ######## Article D712-72
                             L'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation dispose de moyens de télécommunications lui permettant d'informer à tout moment le centre "15" du SAMU du déroulement de l'intervention en cours.
                             ######## Article D712-73
                             Pour être autorisé à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation, un établissement de santé doit disposer des véhicules nécessaires au transport des patients, de l'équipe médicale et de son matériel, ainsi que des personnels nécessaires à l'utilisation de ces véhicules : ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier, conducteurs et pilotes. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature et les caractéristiques exigées des véhicules ainsi que leurs conditions d'utilisation.
                             Les véhicules et les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être mis à la disposition de l'établissement considéré, dans le cadre de conventions conclues avec des organismes publics ou privés. Ces conventions n'entrent en application qu'après l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
                             ######## Article D712-74
                             Le service mobile d'urgence et de réanimation doit notamment disposer :
 ° D'une salle de permanence ;
 ° De moyens de télécommunications lui permettant de recevoir les appels du SAMU, d'entrer en contact avec ses propres équipes d'intervention et d'informer le SAMU ;
 ° D'un garage destiné aux moyens de transports terrestres et aux véhicules de liaison ;
 ° D'une salle de stockage des matériels ;
 ° D'un local fermant à clef permettant d'entreposer et de conserver des médicaments.

Code de la santé publique

Version consolidée au 1er juin 1997 (version bf2008e)La précédente version était la version consolidée au 31 mai 1997.

Version consolidée au 1er juin 1997 (version bf2008e)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 1997.