Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -10410,12 +10410,6 @@ Le tableau d'avancement doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre d |
| 10410 | 10410 |
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| 10411 | 10411 |
Le tableau doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé. |
| 10412 | 10412 |
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| 10413 |
-##### Article L823 |
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| 10414 |
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| 10415 |
-La composition des commissions paritaires sera, lorsqu'elles fonctionneront comme commissions d'avancement, modifiée de telle façon qu'en aucun cas un agent d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition relative à l'avancement d'un agent d'un grade hiérarchiquement supérieur. |
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| 10416 |
- |
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| 10417 |
-En tout état de cause, les agents ayant vocation à être inscrits au tableau ne pourront prendre part aux délibérations de la commission. |
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| 10418 |
- |
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| 10419 | 10413 |
##### Article L824 |
| 10420 | 10414 |
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| 10421 | 10415 |
Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés. |