Code de la santé publique


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Version consolidée au 24 février 1995 (version eb15fe6)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 1995.

18977 18977
####### Article R712-16
18978 18978

                                                                                    
18979 18979
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur :
18980 18980

                                                                                    
18981 18981
1° Les projets de création, de transformation et d'extension importante au sens de l'article 
22
3
 du décret n° 
76-838 du 25 août 1976
95-185 du 14 février 1995
, d'établissements appartenant à l'une des catégories qu'énumère l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et qui sont d'intérêt national au sens du décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 ;
18982 18982

                                                                                    
18983 18983
2° Les projets de création, de transformation et d'extension importante d'établissements destinés à héberger des personnes atteintes de handicaps rares et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
18984 18984

                                                                                    
18985 18985
3° Les projets de création et d'extension importante, au sens de l'article 
22
3
 du décret n° 
76-838 du 25 août 1976
95-185 du 14 février 1995
, de services d'intérêt national à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative, dont la liste est fixée par le décret n° 88-1200 du 28 décembre 1988 ;
18986 18986

                                                                                    
18987 18987
4° Les demandes de dérogation aux normes d'équipement et de fonctionnement mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.