Code de la santé publique

@@ -14649,6 +14649,32 @@ Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général d

 Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

+##### Article R5089-24-1

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+En application du 3° de l'article L. 567-7, les services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers donnent lieu à la perception de redevances en ce qui concerne :

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+a) Le contrôle et la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française ;

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+b) Les expertises concernant les produits cosmétiques ;

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+c) Les analyses et le contrôle des eaux ;

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+d) Les expertises concernant les produits et procédés désinfectants ;

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+e) La délivrance annuelle des annales de qualité des laboratoires d'analyse de biologie médicale ;

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+f) La délivrance des attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments ;

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+g) Le contrôle en vue de la libération des lots de produits immunologiques, vaccins et allergènes.

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+##### Article R5089-24-2

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+Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixe les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 5089-24-1.

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+##### Article R5089-24-3

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+Des prestations autres que celles visées à l'article R. 5089-24-1 peuvent donner lieu à la perception de recettes au titre des produits divers mentionnés au 4° de l'article L. 567-7.

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 #### Chapitre 7 : Dispositions relatives au personnel

 ##### Article R5089-25