Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article R5237-3 |
| 15138 | 15138 | |
| 15139 | 15139 |
La perte ou le vol de radio-éléments artificiels, notamment de sources radioactives, ainsi que les faits susceptibles d'engendrer une dissémination radioactive doivent être immédiatement déclarés au commissaire de la République du département. Ils doivent être signalés au service central à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. |
| 15140 | 15140 | |
| 15141 | 15141 |
Le commissaire de la République tient informé le secrétaire permanent de la commission interministérielle. |