Code de la santé publique

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Version consolidée au 2 septembre 1993 (version c116dab)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 1993.

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##### Article L628-6
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                            5797
                        
                        
                                                        
Lorsque le juge d'instruction ou la juridiction saisie aura ordonné à 
un inculpé
une personne mise en examen
 de se placer sous surveillance médicale ou l'aura astreint à une cure de désintoxication, l'exécution de ces mesures sera soumise aux dispositions des articles L. 628-2 à L. 628-5 ci-dessus, lesquelles font exception aux articles 138 (alinéa 2-10°) et suivants du Code de procédure pénale en ce qu'ils concernent la désintoxication.