Code de la santé publique

@@ -2051,10 +2051,6 @@ Ce curateur veille :

 Hormis le conjoint, ce curateur ne peut pas être choisi parmi les héritiers présomptifs de la personne hospitalisée.

-##### Article L330-1

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-Hormis les cas prévus à la section II du chapitre III du présent titre, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge des tutelles statue.

-

 #### Chapitre 2 : Des établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.

 ##### Article L331

@@ -7571,6 +7567,8 @@ Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions

 Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil [*action directe*].

+Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

+

 ###### Article L714-39

 Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, appartiennent auxdits établissements publics de santé à l'exclusion des héritiers et du domaine en cas de déshérence.