Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 580 | 580 |
##### Article L147 |
| 581 | 581 | |
| 582 | 582 |
Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions du chapitre VI du présent titre. |
| 590 | 590 |
##### Article L149 |
| 591 | 591 | |
| 592 | 592 |
Le service doit organiser : |
| 593 | 593 | |
| 594 | 594 |
1° Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ; |
| 595 | 595 | |
| 596 | 596 |
2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans, notamment dans les écoles maternelles ; |
| 597 | 597 | |
| 598 | 598 |
3° Des activités de planification familiale et d'éducation familiale, dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; |
| 599 | 599 | |
| 600 | 600 |
4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ; |
| 601 | 601 | |
| 602 | 602 |
5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l'article L. 164 ; |
| 603 | 603 | |
| 604 | 604 |
6° L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 153, L. 155, L. 163 et L. 164 ; |
| 605 | 605 | |
| 606 | 606 |
7° Des actions de formation formations destinées à aider dans leurs tâches éducatives les assistantes maternelles dans leurs tâches éducatives accueillant des mineurs à titre non permanent . |
| 607 | 607 | |
| 608 | 608 |
En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article 40 et aux articles 66 à 72 du code de la famille et de l'aide sociale. |
| 610 |
##### Article L149-1 |
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| 611 | ||
| 612 |
Dans un délai de cinq ans suivant son agrément pour l'accueil de mineurs à titre non permanent, toute assistante maternelle doit suivre, à raison d'une durée minimale de soixante heures, dont vingt au cours des deux premières années, les actions de formation prévues au 7° de l'article L. 149. Un décret détermine le contenu et les conditions de validation de ces heures de formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'assistante maternelle justifie d'une formation antérieure équivalente. |
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| 613 | ||
| 614 |
Le département organise et finance, durant le temps de formation, l'accueil des enfants confiés aux assistantes maternelles. |
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| 610 | 616 |
##### Article L150 |
| 611 | 617 | |
| 612 | 618 |
Les activités mentionnées à l'article L. 149 aux articles L. 149 et L149-1 sont gérées soit directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie réglementaire. Elles sont menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance. |