Code de la santé publique

@@ -13993,6 +13993,38 @@ Les décisions de suspension et de retrait de l'autorisation de fonctionner ou d

 Lorsqu'une décision du préfet de région prononçant la suspension ou le retrait de l'autorisation de fonctionnement, en application de l'article L. 712-18 ou de l'article L. 715-2, fait l'objet du recours hiérarchique prévu au premier alinéa de l'article L. 712-16, la suspension ou le retrait doit être considéré comme confirmé par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant de la réception du recours si aucune décision n'est intervenue dans ce délai.

+#### Chapitre 3 : Les actions de coopération

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+##### Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur

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+###### Article R713-1-13

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+Les séances des conférences ne sont pas publiques.

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+La police de l'assemblée appartient au président, qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi.

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+###### Article R713-1-14

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+Les conférences sanitaires de secteur délibèrent valablement :

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+1. Pour celles dont le nombre de membres est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des membres est présente ;

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+2. Pour celles dont le nombre de membres est supérieur à cinquante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt-six.

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+Lorsque ce quorum n'a pas été atteint, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. La conférence délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

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+Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.

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+En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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+###### Article R713-1-15

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+Les fonctions de représentant d'un établissement de santé à la conférence sanitaire de secteur sont gratuites [*rémunération*].

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+Les frais d'organisation et de fonctionnement des conférences sont à la charge des établissements qui en sont membres au prorata du nombre de leurs représentants, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

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+Les frais de déplacement des représentants des établissements, membres de la conférence ou du bureau, sont à la charge de l'établissement qu'ils représentent.

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 # Partie réglementaire ancienne - Décrets simples

 ## Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires