Code de la santé publique


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Version consolidée au 2 septembre 1990 (version 03963f4)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1990.

... ...
@@ -8833,23 +8833,33 @@ Ces décisions sont immédiatement communiquées au comité des spécialités ph
8833 8833
 
8834 8834
 La commission mentionnée à l'article R. 5140 comprend [*composition*]:
8835 8835
 
8836
-1° Quatre [*nombre*] membres de droit :
8836
+1° Trois [*nombre*] membres de droit :
8837 8837
 
8838 8838
 Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
8839 8839
 
8840 8840
 Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
8841 8841
 
8842
-Un membre de la mission scientifique de la direction de la pharmacie et du médicament.
8842
+2° Cinq membres représentant les commissions instituées auprès du ministre chargé de la santé et compétentes en matière de médicament :
8843 8843
 
8844
-2° Vingt-quatre membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans [*durée du mandat*].
8844
+a) Le président de la commission nationale de la pharmacopée ou son représentant ;
8845
+
8846
+b) Le président de la commission de la transparence ou son représentant ;
8847
+
8848
+c) Le président de la commission nationale de la pharmacovigilance ou son représentant ;
8849
+
8850
+d) Le président de la commission des stupéfiants et des psychotropes ou son représentant ;
8851
+
8852
+e) Le président de la commission de contrôle de la publicité ou son représentant.
8853
+
8854
+3° Trente membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans [*durée du mandat*].
8845 8855
 
8846 8856
 Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine ;
8847 8857
 
8848 8858
 Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ;
8849 8859
 
8850
-Vingt-deux personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de et de la thérapeutique.
8860
+Vingt-huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de et de la thérapeutique.
8851 8861
 
8852
-Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils remplacent [*attributions*] ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
8862
+Trente suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils remplacent [*attributions*] ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
8853 8863
 
8854 8864
 Le président ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
8855 8865
 
... ...
@@ -8867,8 +8877,6 @@ Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat.
8867 8877
 
8868 8878
 ####### Article R5141-1
8869 8879
 
8870
-La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de titulaire que de suppléant les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5140 ne peut excéder six ans.
8871
-
8872 8880
 En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
8873 8881
 
8874 8882
 ####### Article R5140-1