Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6242 |
###### Article L852 |
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| 6243 | ||
| 6244 |
En cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est de droit mis en congé. |
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| 6245 | ||
| 6246 |
L'administration peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du demandeur. |
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| 6247 | ||
| 6248 |
Le comité médical compétent peut être saisi soit par l'administration, soit par l'intéressé des conclusions du médecin assermenté. L'intéressé peut faire entendre par le comité le médecin de son choix. |
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| 6256 |
###### Article L856 |
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| 6257 | ||
| 6258 |
Les congés de longue durée peuvent être accordés et renouvelés par périodes successives ne devant pas dépasser six mois, après avis du comité médical départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat. |
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| 6259 | ||
| 6260 |
Lorsque les intéressés demandent le bénéfice de la prolongation prévue au deuxième alinéa du présent article, la décision doit être prise après consultation de la commission départementale de réforme et conformément à l'avis émis par le comité médical supérieur siégeant auprès du ministère de la santé publique et de la population. |
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| 6266 |
###### Article L860 |
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| 6267 | ||
| 6268 |
Les agents bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'administration. |
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| 6269 | ||
| 6270 |
Ceux qui, au cours de ce congé, se livreront à une activité lucrative quelconque ne recevront aucune rémunération et seront passibles de sanctions disciplinaires. |
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| 6271 | ||
| 6272 |
Sous peine des mêmes sanctions, les bénéficiaires de congés de longue durée obtenus en application de l'article L. 856 doivent se soumettre au contrôle de l'administration et, en outre, au régime que nécessite leur état. Le temps pendant lequel la rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours. |