Code de la santé publique

@@ -5439,6 +5439,12 @@ Les travaux peuvent être repris si, dans le délai de six mois, il n'a pas ét

 Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à une source minérale déclarée d'intérêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.

+###### Article L741

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+Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.

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+Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.

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 ###### Article L742

 Le propriétaire d'une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public peut exécuter, sur son terrain, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, un mois après la communication faite de ses projets au préfet.

@@ -5779,20 +5785,6 @@ Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics

 Les marchés passés par les directeurs des établissements d'hospitalisation publics et des hospices publics sont soumis à l'approbation du représentant de l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret adapte les règles de passation des marchés, telles qu'elles sont définies par le code des marchés publics.

-## LIVRE 7 : THERMO-CLIMATISME

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-### TITRE 2 : THERMO-CLIMATISME

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-#### CHAPITRE 1 : SOURCES D'EAUX MINERALES

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-##### SECTION 1 : DE LA DECLARATION D'INTERET PUBLIC DES SOURCES, DES SERVITUDES ET DES DROITS QUI EN RESULTENT.

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-###### Article L741

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-Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.

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-Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.

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 ## LIVRE 7 : LABORATOIRES

 ### TITRE 3 : LABORATOIRES