Code de la santé publique


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Version consolidée au 2 juillet 1984 (version bd0b1d8)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 1984.

3586 3586
##### Article L512
3587 3587

                                                                                    
3588 3588
Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles L. 594, L. 596, L. 597, L. 660 et L. 662 du présent livre [*compétence*] :
3589 3589

                                                                                    
3590 3590
1° La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;
3591 3591

                                                                                    
3592 3592
2° La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée, la préparation des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ainsi que la préparation des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui, sans être visés à l'article L. 511 ci-dessus, sont cependant destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse ;
3593 3593

                                                                                    
3594 3594
3° La vente en gros, la vente au détail et toute délivrance au public des mêmes produits et objets ;
3595 3595

                                                                                    
3596 3596
4° La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret.
3597 3597

                                                                                    
3598
5° La vente au détail et toute délivrance au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires .
3599

                                                                                    
3598 3600
La fabrication 
et
ety
 la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux
 
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