Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 juin 1984 (version 9dda1ba)
La précédente version était la version consolidée au 30 mai 1984.

... ...
@@ -3379,6 +3379,10 @@ Les personnes contre lesquelles a été prononcée la suspension temporaire ou l
3379 3379
 
3380 3380
 Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
3381 3381
 
3382
+##### Article L504
3383
+
3384
+Pour l'application des articles L. 487 et L. 492, les personnes ayant la qualité de réfugié ou d'apatride sont assimilées aux français.
3385
+
3382 3386
 ### TITRE 3 : PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
3383 3387
 
3384 3388
 #### CHAPITRE 1 : MASSEUR-KINESITHERAPEUTE.