Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3379,6 +3379,10 @@ Les personnes contre lesquelles a été prononcée la suspension temporaire ou l |
3379 | 3379 |
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3380 | 3380 |
Les groupements professionnels régulièrement constitués de masseurs-kinésithérapeutes et de pédicures-podologues sont habilités à poursuivre les délinquants par voie de citation directe devant la juridiction correctionnelle, sans préjudice de la faculté de se porter partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public. |
3381 | 3381 |
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3382 |
+##### Article L504 |
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+Pour l'application des articles L. 487 et L. 492, les personnes ayant la qualité de réfugié ou d'apatride sont assimilées aux français. |
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### TITRE 3 : PROFESSION DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE |
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#### CHAPITRE 1 : MASSEUR-KINESITHERAPEUTE. |