Code de la santé publique


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Version consolidée au 23 juillet 1983 (version 29a53d1)
La précédente version était la version consolidée au 15 avril 1983.

... ...
@@ -434,15 +434,11 @@ Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à l'article
434 434
 
435 435
 ###### Article L49
436 436
 
437
-Les dépenses rendues nécessaires pour les collectivités publiques par le présent titre, notamment celles causées par la destruction des objets mobiliers, et par les articles L. 766 à 779 inclus, sont obligatoires. En cas de contestation sur leur nécessité, il est statué par décret en Conseil d'Etat.
438
-
439
-Ainsi qu'il est dit à l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale, ces dépenses sont inscrites en totalité au budget du département. L'Etat y participe : sa contribution est portée en recettes au budget du département.
440
-
441
-Ainsi qu'il est dit au même article du Code de la famille et de l'aide sociale, les dépenses des services municipaux de désinfection et des bureaux municipaux d'hygiène restent toutefois inscrites au budget de la commune [*charge*]. L'Etat y contribue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
437
+Sous réserve des compétence reconnues aux autorités municipales, le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève de la compétence de l'Etat qui en détermine les modalités et en assure l'organisation et le financement.
442 438
 
443 439
 ###### Article L50
444 440
 
445
-Les conditions de répartition des dépenses visées à l'article L. 49 et, notamment, le pourcentage des dépenses incombant respectivement et selon le cas à l'Etat et au département ou à l'Etat et à la commune intéressée, sont déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article 191 du code de la famille et de l'aide sociale.
441
+Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général qui en assure l'organisation.
446 442
 
447 443
 ##### Section 2 : Champ d'application du présent titre
448 444
 
... ...
@@ -534,6 +530,10 @@ La protection sanitaire et sociale des femmes enceintes et des mères, ainsi que
534 530
 
535 531
 ##### Section 1 : Institutions.
536 532
 
533
+###### Article L147
534
+
535
+Les centres et consultations de protection maternelle et infantile, les activités de protection maternelle et infantile à domicile, la formation et l'agrément des assistantes maternelles relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement.
536
+
537 537
 ###### Article L148
538 538
 
539 539
 La circonscription est pourvue d'un centre de protection maternelle et infantile et comprend autant de consultations de nourrissons et de consultations prénatales que l'exigent les besoins de la population. Les consultations de nourrissons et les consultations prénatales doivent, en principe, correspondre, chacune respectivement à 8.000 habitants [*nombre*] et 20.000 habitants. Des consultations d'enfants du second âge doivent être également prévues dans toutes les circonscriptions.
... ...
@@ -846,19 +846,9 @@ Le tribunal peut, en outre, dans ce dernier cas, ordonner la fermeture de l'éta
846 846
 
847 847
 #### Chapitre 6 : Financement.
848 848
 
849
-##### Article L184
850
-
851
-Le préfet [*autorité compétente*], sur proposition du directeur départemental de la santé, arrête les prévisions de recettes et les dépenses du service et provoque l'inscription des crédits au budget départemental.
852
-
853 849
 ##### Article L185
854 850
 
855
-Les dépenses de protection maternelle et infantile, telles qu'elles sont énumérées par décret, constituent pour les départements des dépenses obligatoires.
856
-
857
-Ces dépenses sont inscrites au budget départemental et font l'objet d'une contribution de l'Etat, conformément aux articles 190 et 191 du Code de la famille et de l'aide sociale.
858
-
859
-Viennent en atténuation des dépenses ci-dessus toutes recettes, faites par l'Etat ou les départements susceptibles de constituer des fonds de concours en vue de l'application du titre premier livre II du présent code et des textes pris pour son application.
860
-
861
-Si un département omet ou refuse au budget les crédits suffisants pour l'acquittement des dépenses obligatoires du service qui sont à sa charge, les crédits nécessaires sont inscrits d'office au budget soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
851
+Les frais occasionnés par l'application des dispositions du chapitre V du présent titre sont supportés par l'Etat [*charge - établissements d'hospitalisation recevant des femmes enceintes ou concourant ù la protection, à la garde ou au placement des enfants du premier et du second âge*].
862 852
 
863 853
 ##### Article L186
864 854
 
... ...
@@ -1294,11 +1284,7 @@ Le poste de médecin phtisiologue départemental et celui d'assistante sociale s
1294 1284
 
1295 1285
 ###### Article L247
1296 1286
 
1297
-Les dépenses de fonctionnement du service départemental, dans la mesure où elles n'ont pu être couvertes au moyen de ressources propres ou de participations diverses, et les dépenses relatives à la vaccination de la population civile par le BCG, sont obligatoirement inscrites au budget de chaque département [*charge*] et réparties dans les conditions visées par l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale.
1298
-
1299
-L'excédent des dépenses des dispensaires liés par contrat avec le service départemental est pris en charge dans les mêmes conditions par le budget départemental et réparti suivant les mêmes modalités.
1300
-
1301
-Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les dépenses de fonctionnement du dispensaire de la Cité universitaire de Paris sont pour moitié à la charge de l'Etat, pour moitié réparties comme il est dit à l'alinéa précédent.
1287
+Les dispensaires antituberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux B.C.G. sont des services du département [*compétence, charge*].
1302 1288
 
1303 1289
 ###### Article L248
1304 1290
 
... ...
@@ -1588,7 +1574,7 @@ La nature et l'importance de ces avantages particuliers et de la contribution fi
1588 1574
 
1589 1575
 ###### Article L304
1590 1576
 
1591
-Les dépenses de fonctionnement, dans lesquelles entre l'amortissement des emprunts des services antivénériens, sont inscrites à un chapitre spécial du budget départemental et, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes au moyen de ressources propres ou des participations diverses, sont réparties entre l'Etat et le département dans les conditions visées par l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale ; l'excédent de dépenses des dispensaires liés par contrat avec le service départemental d'hygiène sociale est pris en charge dans les mêmes conditions par le budget départemental et réparti suivant les mêmes modalités.
1577
+Les dispensaires antivénériens sont des services du département [*compétence, charge*].
1592 1578
 
1593 1579
 ###### Article L305
1594 1580
 
... ...
@@ -2020,7 +2006,7 @@ Les fonctions de juge des tutelles peuvent être exercées par un juge appartena
2020 2006
 
2021 2007
 ###### Article L353
2022 2008
 
2023
-Les dépenses exposées par les départements pour l'application de l'article L. 326 sont réparties entre l'Etat et les départements dans les conditions prévues par l'article 190 du Code de la famille et de l'aide sociale [*charge financière*].
2009
+Les dépenses exposées en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins [*dépistage et prophylaxie des maladies mentales et de l'alcoolisme*].
2024 2010
 
2025 2011
 ##### Section 2 : Prix de journée.
2026 2012
 
... ...
@@ -2072,12 +2058,6 @@ Les contraventions aux dispositions des articles L. 330, L. 333, L. 336, L. 337,
2072 2058
 
2073 2059
 Tout alcoolique dangereux pour autrui est placé sous la surveillance de l'autorité sanitaire [*obligation*].
2074 2060
 
2075
-#### CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES.
2076
-
2077
-##### Article L355-8
2078
-
2079
-Les frais de placement sont couverts dans les mêmes conditions que pour les autres cas d'hospitalisation. Sont notamment applicables les lois sur la sécurité sociale et les lois sur l'aide sociale. Dans ce dernier cas, les dépenses résultant de l'application des présentes dispositions sont inscrites au budget départemental et sont réparties entre l'Etat, le département et les communes [*charge financière*] dans les conditions fixées par l'article 189 du Code de la famille et de l'aide sociale.
2080
-
2081 2061
 ### Titre 6 : Lutte contre la toxicomanie
2082 2062
 
2083 2063
 #### Article L355-14
... ...
@@ -5861,10 +5841,6 @@ Les décrets prévus aux alinéas précédents sont pris après avis du conseil
5861 5841
 
5862 5842
 #### SECTION 2 : BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE.
5863 5843
 
5864
-##### Article L772
5865
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5866
-Dans les villes de 20.000 habitants et au-dessus [*nombre*], dans les stations de cure pour tuberculeux et dans les communes d'au moins 2.000 habitants qui sont le siège d'un établissement thermal il est institué, sous le nom de bureau d'hygiène, un service municipal chargé, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées notamment au titre 1er du présent code.
5867
-
5868 5844
 #### SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION.
5869 5845
 
5870 5846
 ##### Article L775