Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 1980 (version 3489e1d)
La précédente version était la version consolidée au 15 novembre 1979.

... ...
@@ -620,10 +620,6 @@ Un décret détermine, pour chacune des administrations intéressées, les condi
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 Chaque fois que l'examen de la mère ou les antécédents familiaux le rendent nécessaire, il est également procédé, autant que possible au centre de protection maternelle et infantile, à un examen général du père accompagné de tous les examens de laboratoire, sérologiques ou autres, jugés utiles.
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-###### Article L161-1
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-
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-Lorsque la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée exige soit une intervention chirurgicale, soit l'emploi d'une thérapeutique susceptible d'entraîner l'interruption de la grossesse, le médecin traitant ou le chirurgien devront obligatoirement prendre l'avis de deux médecins consultants, dont l'un pris sur la liste des experts près le tribunal de grande instance, qui, après examen et discussion, attesteront que la vie de la mère ne peut être sauvegardée qu'au moyen d'une telle intervention thérapeutique. Un des exemplaires de la consultation sera remis à la malade, les deux autres conservés par les deux médecins consultants.
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-
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 ##### Section 2 : Visites à domicile.
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 ###### Article L162
... ...
@@ -4793,10 +4789,6 @@ Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque, sauf dans les
4793 4789
 
4794 4790
 En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du Code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission ou, à leur défaut, les chefs d'établissement, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie.
4795 4791
 
4796
-###### Article L650
4797
-
4798
-Article abrogé
4799
-
4800 4792
 #### Chapitre 6 : Thermomètres médicaux.
4801 4793
 
4802 4794
 ##### Article L651