Code de la santé publique

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Version consolidée au 13 juillet 1978 (version 2ff2d0c)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 1978.

207 
##### Article L25-2
208 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            209
                        
                        
                            
Toute personne publique ou privée qui procède à l'installation d'une piscine ou à l'aménagement d'une baignade, autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration [*obligatoire*] à la mairie du lieu de son implantation.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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                            211
                        
                        
                            
Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif, comporte l'engagement que l'installation de la piscine ou l'aménagement de la baignade satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par le décret mentionné à l'article L. 25-5.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            212
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            213
                        
                        
                            
Une déclaration doit également être effectuée par le propriétaire ou l'exploitant d'une piscine ou d'une baignade aménagée déjà existante, dans le délai prévu par le même décret.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            215
                        
                        
                            
##### Article L25-3

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            216
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            217
                        
                        
                            
Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités administratives, l'utilisation d'une piscine ou d'une baignade aménagée peut être interdite par les autorités administratives si les conditions matérielles d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé ou à la sécurité des utilisateurs ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique, ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou n'a pas été mise en conformité avec celles-ci dans le délai déterminé par les autorités administratives.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            219
                        
                        
                            
##### Article L25-4

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            220
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            221
                        
                        
                            
Le contrôle des piscines et des baignades aménagées ainsi que la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application sont assurés par les agents mentionnés à l'article L. 48 du présent code ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur, du ministère chargé des sports, du ministère chargé de la santé, assermentés et commissionnés à cet effet [*autorités compétentes*].