Code de la santé publique

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 mai 1975 (version 096e99b)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 1975.

... ... 
@@ -82,6 +82,12 @@ Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droi
82 82
83 83 
 Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'Etat est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.
84 84
85 
+###### Article L10-2
86 
+
87 
+Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent code doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.
88 
+
89 
+Si la personne vaccinée dispose d'un carnet de santé, mention de la vaccination doit y être portée.
90 
+
85 91 
 ##### Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir la propagation de certaines maladies transmissibles
86 92
87 93 
 ###### Paragraphe 1 : Déclaration à l'autorité sanitaire.