Code de la santé publique


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Version consolidée au 16 mai 1974 (version b853330)
La précédente version était la version consolidée au 20 septembre 1973.

... ...
@@ -4484,14 +4484,6 @@ Le présent article n'est pas applicable aux militaires et marins soignés dans
4484 4484
 
4485 4485
 #### Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils.
4486 4486
 
4487
-##### Article L717
4488
-
4489
-Article abrogé
4490
-
4491
-##### Article L718
4492
-
4493
-Article abrogé
4494
-
4495 4487
 ##### Article L719
4496 4488
 
4497 4489
 Les obligations imposées aux hospices civils ne peuvent, dans aucun cas, porter préjudice au service des fondations et de l'assistance publique.
... ...
@@ -4504,10 +4496,6 @@ La dépense des travaux de construction ou d'appropriation, reconnus nécessaire
4504 4496
 
4505 4497
 Toutefois, les traités particuliers conclus avec les communes qui ont pris envers l'Etat l'engagement d'assurer le traitement des malades militaires dans les hôpitaux civils demeurent exécutoires.
4506 4498
 
4507
-##### Article L721
4508
-
4509
-Article abrogé
4510
-
4511 4499
 ##### Article L722
4512 4500
 
4513 4501
 Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.