Code de la santé publique


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Version consolidée au 3 janvier 1971 (version 3640d97)
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... ...
@@ -296,10 +296,6 @@ Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux ar
296 296
 
297 297
 Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 34, L. 35, L. 35-3 et L. 35-4 seront recouvrées [*mode*] comme en matière de contributions directes. Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
298 298
 
299
-###### Article L35-7
300
-
301
-texte abrogé.
302
-
303 299
 ###### Article L35-8
304 300
 
305 301
 Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.
... ...
@@ -1032,10 +1028,6 @@ Les sanatoriums, préventoriums et aériums se répartissent en trois catégorie
1032 1028
 
1033 1029
 3° Les sanatoriums, préventoriums et aériums privés, gérés soit par les collectivités privées, en dehors des conditions prévues au paragraphe précédent, soit par des particuliers. Ces établissements ne peuvent être ouverts sans une autorisation délivrée par le ministre de la Santé publique et de la Population [*condition préalable*].
1034 1030
 
1035
-####### Article L230
1036
-
1037
-Article abrogé
1038
-
1039 1031
 ###### Paragraphe 2 : Sanatoriums.
1040 1032
 
1041 1033
 ####### Article L232
... ...
@@ -1924,6 +1916,60 @@ Tout alcoolique dangereux pour autrui est placé sous la surveillance de l'autor
1924 1916
 
1925 1917
 Les frais de placement sont couverts dans les mêmes conditions que pour les autres cas d'hospitalisation. Sont notamment applicables les lois sur la sécurité sociale et les lois sur l'aide sociale. Dans ce dernier cas, les dépenses résultant de l'application des présentes dispositions sont inscrites au budget départemental et sont réparties entre l'Etat, le département et les communes [*charge financière*] dans les conditions fixées par l'article 189 du Code de la famille et de l'aide sociale.
1926 1918
 
1919
+### Titre 6 : Lutte contre la toxicomanie
1920
+
1921
+#### Article L355-14
1922
+
1923
+Toute personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants, est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire.
1924
+
1925
+#### Chapitre 1 : Dispositions particulières aux personnes signalées par le procureur de la République
1926
+
1927
+##### Article L355-15
1928
+
1929
+Chaque fois que le procureur de la République, par application de l'article L. 628-1, aura enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, de suivre une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, il en informera l'autorité sanitaire compétente. Celle-ci fait procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
1930
+
1931
+##### Article L355-16
1932
+
1933
+1° Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l'autorité sanitaire lui enjoint de se présenter dans un établissement agréé choisi par l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication.
1934
+
1935
+2° Lorsque la personne a commencé la cure à laquelle elle a été invitée, elle fait parvenir à l'autorité sanitaire un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable du traitement, et l'établissement dans lequel ou sous la surveillance duquel aura lieu l'hospitalisation ou le traitement ambulatoire.
1936
+
1937
+3° L'autorité sanitaire contrôle le déroulement du traitement et informe régulièrement le parquet de la situation médicale et sociale de la personne.
1938
+
1939
+4° En cas d'interruption du traitement, le directeur de l'établissement ou le médecin responsable du traitement en informent immédiatement l'autorité sanitaire qui prévient le parquet.
1940
+
1941
+##### Article L355-17
1942
+
1943
+1° Si, après examen médical, il apparaît à l'autorité sanitaire que l'état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, cette autorité lui enjoindra de se placer, tout le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit d'un médecin choisi par elle, soit d'un dispensaire d'hygiène sociale ou d'un établissement sanitaire agréé, public ou privé.
1944
+
1945
+2° Lorsque la personne s'est soumise à la surveillance médicale à laquelle elle a été invitée, elle fait parvenir à l'autorité sanitaire un certificat médical indiquant la date du début de cette surveillance et sa durée probable.
1946
+
1947
+3° L'autorité sanitaire contrôle le déroulement du traitement et informe régulièrement le parquet de la situation médicale et sociale de la personne.
1948
+
1949
+4° En cas d'interruption de la surveillance médicale, le médecin responsable du traitement en informe immédiatement l'autorité sanitaire qui prévient le parquet.
1950
+
1951
+#### Chapitre 2 : Dispositions particulières aux personnes signalées par les services médicaux et sociaux
1952
+
1953
+##### Article L355-18
1954
+
1955
+L'autorité sanitaire peut être saisie du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale. Elle fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.
1956
+
1957
+##### Article L355-19
1958
+
1959
+Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l'autorité sanitaire lui enjoint d'avoir à se présenter dans un établissement agréé, choisi par l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication et d'en apporter la preuve.
1960
+
1961
+##### Article L355-20
1962
+
1963
+Si, après examen médical, il apparaît que l'état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, l'autorité sanitaire lui enjoindra de se placer, tout le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit du médecin choisi par elle, soit d'un dispensaire d'hygiène sociale ou d'un établissement agréé, public ou privé.
1964
+
1965
+#### Chapitre 3 : Dispositions particulières aux personnes se présentant spontanément aux services de prévention ou de cure
1966
+
1967
+##### Article L355-21
1968
+
1969
+Les toxicomanes qui se présenteront spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement hospitalier, afin d'y être traités, ne seront pas soumis aux dispositions indiquées ci-dessus. Ils pourront, s'ils le demandent expressément, bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission. Cet anonymat ne pourra être levé que pour des causes autres que la répression de l'usage illicite de stupéfiants.
1970
+
1971
+Les personnes ayant bénéficié d'un traitement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent pourront demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement.
1972
+
1927 1973
 ## LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
1928 1974
 
1929 1975
 ### TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
... ...
@@ -3898,6 +3944,16 @@ Afin d'éviter le gaspillage des médicaments et sans porter atteinte à la libe
3898 3944
 
3899 3945
 #### Chapitre 1 : Substances vénéneuses.
3900 3946
 
3947
+##### Article L626
3948
+
3949
+Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets en Conseil d'Etat concernant la production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des substances ou plantes ou la culture des plantes classées comme vénéneuses par voie réglementaire, ainsi que tout acte se rapportant à ces opérations.
3950
+
3951
+Les décrets prévus au présent article pourront également prohiber toutes opérations relatives à ces plantes et substances ; ils pourront notamment, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.
3952
+
3953
+Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
3954
+
3955
+Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux pourront, en outre, ordonner la confiscation des substances ou des plantes saisies.
3956
+
3901 3957
 ##### Article L627
3902 3958
 
3903 3959
 Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 50.000.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique prévus à l'article précédent et concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire. Lorsque le délit aura consisté dans l'importation, la fabrication, ou l'exportation illicite desdites substances ou plantes, la peine d'emprisonnement sera de dix à vingt ans.
... ...
@@ -3924,6 +3980,18 @@ Les dispositions de l'article 59 (alinéa 2) du Code de procédure pénale sont
3924 3980
 
3925 3981
 Les visites, perquisitions et saisies ne pourront se faire que pour la recherche et la constatation des délits prévus au présent article. Elles devront être précédées d'une autorisation écrite [*condition de forme*] du procureur de la République lorsqu'il s'agira de les effectuer dans une maison d'habitation ou un appartement, à moins qu'elles ne soient ordonnées par le juge d'instruction. Tout procès-verbal dressé pour un autre objet sera frappé de nullité.
3926 3982
 
3983
+##### Article L627-1
3984
+
3985
+Dans les hypothèses prévues à l'article L. 627, le délai de garde à vue est celui prévu aux premier et second alinéas de l'article 63 du Code de procédure pénale.
3986
+
3987
+Toutefois, le procureur de la République, dans les cas visés aux articles 63 et 77 du Code de procédure pénale et le juge d'instruction, dans le cas prévu à l'article 154 du même code, peuvent, par une autorisation écrite, la prolonger pour une durée de quarante-huit heures.
3988
+
3989
+Une deuxième prolongation peut être accordée dans les mêmes conditions pour une durée supplémentaire de vingt-quatre heures.
3990
+
3991
+Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République doit désigner un médecin expert qui examinera toutes les vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivrera après chaque examen un certificat médical motivé qui sera versé au dossier.
3992
+
3993
+D'autres examens médicaux pourront être demandés par la personne retenue. Ces examens médicaux seront de droit.
3994
+
3927 3995
 ##### Article L628-1
3928 3996
 
3929 3997
 Le procureur de la République pourra enjoindre aux personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants [*toxicomanes*] de subir une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, dans les conditions prévues par les articles L. 355-15 à L. 355-17.
... ...
@@ -3942,6 +4010,28 @@ Les personnes inculpées du délit prévu par l'article L. 628 [*usage illicite
3942 4010
 
3943 4011
 L'exécution de l'ordonnance prescrivant cette cure se poursuivra, s'il y a lieu, après la clôture de l'information [*durée*], les règles fixées par l'article 148-1 (alinéas 2 à 4) du Code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.
3944 4012
 
4013
+##### Article L628-3
4014
+
4015
+La juridiction de jugement pourra, de même, astreindre les personnes [*toxicomanes*] désignées à l'article précédent à subir une cure de désintoxication, notamment en confirmant l'ordonnance visée à l'article précédent ou en en prolongeant les effets. Dans ces deux derniers cas, cette mesure sera déclarée exécutoire par provision à titre de mesure de protection. Dans les autres cas, elle pourra, au même titre, être déclarée exécutoire par provision.
4016
+
4017
+Lorsqu'il aura été fait application des dispositions prévues à l'article L. 628-2 et au premier alinéa du présent article, la juridiction saisie pourra ne pas prononcer les peines prévues par l'article L. 628.
4018
+
4019
+##### Article L628-4
4020
+
4021
+Ceux qui se soustrairont à l'exécution d'une décision ayant ordonné la cure de désintoxication seront punis des peines prévues à l'article L. 628, sans préjudice, le cas échéant, d'une nouvelle application des dispositions des articles L. 628-2 et L. 628-3.
4022
+
4023
+Toutefois, ces sanctions ne seront pas applicables [*non*] lorsque la cure de désintoxication constituera une obligation particulière imposée à une personne qui avait été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve.
4024
+
4025
+##### Article L628-5
4026
+
4027
+La cure de désintoxication prévue par les articles L. 628-2 et L. 628-3 sera subie soit dans un établissement spécialisé, soit sous surveillance médicale. L'autorité judiciaire sera informée de son déroulement et de ses résultats par le médecin responsable. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles la cure sera exécutée.
4028
+
4029
+Les dépenses d'aménagement des établissements de cure ainsi que les frais d'hospitalisation, de cure et de surveillance médicale entraînés par l'application des articles L. 628-1 à L. 628-3 seront pris en charge par l'Etat. Le décret visé ci-dessus fixera les modalités d'application de cette disposition.
4030
+
4031
+##### Article L628-6
4032
+
4033
+Lorsque le juge d'instruction ou la juridiction saisie aura ordonné à un inculpé de se placer sous surveillance médicale ou l'aura astreint à une cure de désintoxication, l'exécution de ces mesures sera soumise aux dispositions des articles L. 628-2 à L. 628-5 ci-dessus, lesquelles font exception aux articles 138 (alinéa 2-10°) et suivants du Code de procédure pénale en ce qu'ils concernent la désintoxication.
4034
+
3945 4035
 ##### Article L629
3946 4036
 
3947 4037
 Dans tous les cas prévus par les articles L. 627 et L. 628 [*opérations ou usage illicite de stupéfiants*], les tribunaux devront ordonner la confiscation des substances ou plantes saisies. Cette confiscation ne pourra toutefois être prononcée lorsque le délit aura été constaté dans une officine pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances ou plantes ne soit illicite.
... ...
@@ -3954,6 +4044,18 @@ Dans les cas prévus au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 627, les tribu
3954 4044
 
3955 4045
 Quiconque contreviendra à l'interdiction de l'exercice de sa profession prononcée en vertu des alinéas 2 et 4 du présent article sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et de 60.000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
3956 4046
 
4047
+##### Article L629-1
4048
+
4049
+En cas de poursuites exercées pour l'un des délits prévus aux articles L. 627 et L. 628 [*opérations ou usage illicite de stupéfiants*], le juge d'instruction pourra ordonner à titre provisoire, pour une durée de trois mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes, ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commis ces délits par l'exploitant ou avec sa complicité.
4050
+
4051
+Cette fermeture pourra, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de renouvellement dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus chacun.
4052
+
4053
+Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la notification faite aux parties intéressées [*délai*].
4054
+
4055
+Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure de fermeture en cours, ou son renouvellement pour une durée de trois mois au plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par l'article 148-1 (alinéas 2 à 4) du Code de procédure pénale.
4056
+
4057
+Sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, le tribunal pourra, dans tous les cas visés à l'alinéa 1er, ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée de trois mois à cinq ans et prononcer, le cas échéant, le retrait de la licence de débit de boissons ou de restaurant.
4058
+
3957 4059
 ##### Article L630
3958 4060
 
3959 4061
 Sans préjudice des dispositions de l'article 60 du Code pénal, seront punis d'un emprisonnement de un an à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 5.000 F à 500.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par un moyen quelconque, auront provoqué à l'un des délits prévus et réprimés par les articles L. 627 et L. 628, alors même que cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, ou qui les auront présentés sous un jour favorable.
... ...
@@ -3962,6 +4064,16 @@ Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque, auront provoqu
3962 4064
 
3963 4065
 En cas de provocation au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du Code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission, ou, à leur défaut, les chefs d'établissements, directeurs ou gérants des entreprises [*responsabilité*] ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie.
3964 4066
 
4067
+##### Article L630-1
4068
+
4069
+Sans préjudice de l'application des articles 23 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les tribunaux pourront prononcer l'interdiction du territoire français, pour une durée de deux à cinq ans, contre tout étranger condamné pour les délits prévus par les articles L. 626, L. 628, L. 628-4 et L. 630. Ils pourront prononcer l'interdiction définitive du territoire français contre tout étranger condamné pour les délits prévus à l'article L. 627.
4070
+
4071
+Le condamné sera dans tous les cas soumis aux dispositions des articles 27 et 28 de l'ordonnance précitée.
4072
+
4073
+##### Article L630-2
4074
+
4075
+Les peines prévues au présent chapitre seront portées au double en cas de récidive, dans les conditions de l'article 58 du Code pénal.
4076
+
3965 4077
 #### Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels
3966 4078
 
3967 4079
 ##### Article L631
... ...
@@ -4256,24 +4368,16 @@ Les hôpitaux, maternités et hospices fonctionnant actuellement comme des servi
4256 4368
 
4257 4369
 ##### Section 1 : Composition et fonctionnement.
4258 4370
 
4259
-###### Article L681
4260
-
4261
-Article abrogé
4262
-
4263
-###### Article L682
4264
-
4265
-Article abrogé
4266
-
4267
-###### Article L683
4268
-
4269
-Article abrogé
4270
-
4271 4371
 ###### Article L684
4272 4372
 
4273 4373
 Les pharmaciens résidents sont nommés par le ministre de la santé publique et de la population [*autorité compétente*].
4274 4374
 
4275 4375
 ##### Section 2 : Attributions.
4276 4376
 
4377
+###### Article L686
4378
+
4379
+Les établissements publics nationaux visés à l'article L. 678, l'assistance publique de Paris, l'assistance publique de Marseille et les hospices civils de Lyon sont assujettis aux dispositions des articles L. 678, L. 680, L. 684, L. 685, L. 696, L. 708, L. 709, du dernier alinéa de l'article L. 792 et de l'article L. 851 du présent code.
4380
+
4277 4381
 #### Chapitre 4 : Dons et legs.
4278 4382
 
4279 4383
 #### Chapitre 6 : Autres dispositions financières.
... ...
@@ -4340,38 +4444,6 @@ Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret
4340 4444
 
4341 4445
 Les précédentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits des communes sur les lits des hospices et hôpitaux d'une autre commune, ni aux droits quelconques résultant des fondations faites par les départements, les communes ou les particuliers qui doivent être respectés.
4342 4446
 
4343
-#### Chapitre 10 : Régimes hospitaliers spéciaux
4344
-
4345
-##### Section 2 : Hospices civils de Lyon.
4346
-
4347
-###### Article L733
4348
-
4349
-Article abrogé
4350
-
4351
-##### Section 3 : Assistance publique de Marseille.
4352
-
4353
-###### Article L734
4354
-
4355
-Article abrogé
4356
-
4357
-### Titre 1er bis : Mesures générales relatives à l'équipement sanitaire.
4358
-
4359
-#### Article L734-2
4360
-
4361
-Article abrogé
4362
-
4363
-#### Article L734-3
4364
-
4365
-Article abrogé
4366
-
4367
-#### Article L734-4
4368
-
4369
-Article abrogé
4370
-
4371
-#### Article L734-5
4372
-
4373
-Article abrogé
4374
-
4375 4447
 ### Titre 2 : Thermo-climatisme
4376 4448
 
4377 4449
 #### Chapitre 1 : Sources d'eaux minérales
... ...
@@ -4986,34 +5058,6 @@ Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
4986 5058
 
4987 5059
 En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider s'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à intervention de la décision du tribunal.
4988 5060
 
4989
-##### Article L838
4990
-
4991
-(article abrogé).
4992
-
4993
-##### Article L839
4994
-
4995
-(article abrogé).
4996
-
4997
-##### Article L840
4998
-
4999
-(article abrogé).
5000
-
5001
-##### Article L841
5002
-
5003
-(article abrogé).
5004
-
5005
-##### Article L842
5006
-
5007
-(article abrogé).
5008
-
5009
-##### Article L843
5010
-
5011
-(article abrogé).
5012
-
5013
-##### Article L844
5014
-
5015
-(article abrogé).
5016
-
5017 5061
 ##### Article L845
5018 5062
 
5019 5063
 En cas de faute grave commise par l'agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu.