Code de la santé publique

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Version consolidée au 1er juillet 1970 (version 5745914)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 1970.

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###### Article L767
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La compétence du service départemental de la santé s'étend à toutes les questions se rattachant à la protection de la santé publique et à l'hygiène sociale.