Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 octobre 1966 (version 8f1027d)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 1965.

... ...
@@ -3268,6 +3268,12 @@ Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens [*juridiction compétente*] statu
3268 3268
 
3269 3269
 Il confirme, annule ou modifie les sanctions décidées en première instance.
3270 3270
 
3271
+##### Article L538-1
3272
+
3273
+Un code de déontologie, préparé par le conseil national de l'ordre des pharmaciens, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
3274
+
3275
+Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l'ordre, au point de vue disciplinaire.
3276
+
3271 3277
 ##### Article L539
3272 3278
 
3273 3279
 Le Conseil national [*composition*] est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce conseiller a voix délibérative.