Code de la santé publique

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Version consolidée au 2 juillet 1964 (version d3962dc)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 1962.

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@@ -52,6 +52,10 @@ La vaccination antitétanique par l'anatoxine est obligatoire et doit être prat
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 Un décret pris sur le rapport du ministre de la Santé publique et de la Population détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.
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+###### Article L7-1
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+La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Les personnes qui ont le droit de garde ou la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation [*responsabilité*].
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+
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 ###### Article L8
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 Le ministre de la Santé publique et de la Population [*autorité compétente*] peut instituer par arrêté l'obligation de la vaccination antityphoparatyphoïdique pour tous les sujets de dix à trente ans [*âge*] résidant dans les zones de territoires menacées par une épidémie de fièvres typhoparatyphoïdes.
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@@ -72,6 +76,12 @@ Les conditions de cette immunisation sont fixées par arrêté du ministre de la
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 Les dépenses entraînées par ces vaccinations sont à la charge des établissements ou organismes employeurs.
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+###### Article L10-1
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+Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions visées au présent code, est supportée par l'Etat [*charge financière*].
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+
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+Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'Etat est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.
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+
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 ##### Section 2 : Autres mesures destinées à prévenir la propagation de certaines maladies transmissibles
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 ###### Paragraphe 1 : Déclaration à l'autorité sanitaire.