Code de la santé publique

@@ -766,10 +766,6 @@ Dans chaque département le service de la protection maternelle et infantile, au

 Une assistante sociale-chef [*autorité compétente*] seconde le médecin chargé du service départemental de la protection maternelle et infantile, pour tout ce qui concerne le travail et la discipline du personnel des assistantes sociales concourant à l'application du présent titre.

-###### Article L153

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-Article abrogé

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 ##### Section 3 : Dispositions spéciales du département de la Seine.

 ###### Article L154

@@ -828,10 +824,6 @@ Un décret détermine, pour chacune des administrations intéressées, les condi

 Chaque fois que l'examen de la mère ou les antécédents familiaux le rendent nécessaire, il est également procédé, autant que possible au centre de protection maternelle et infantile, à un examen général du père accompagné de tous les examens de laboratoire, sérologiques ou autres, jugés utiles.

-###### Article L161

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-texte abrogé.

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 ###### Article L161-1

 Lorsque la sauvegarde de la vie de la mère gravement menacée exige soit une intervention chirurgicale, soit l'emploi d'une thérapeutique susceptible d'entraîner l'interruption de la grossesse, le médecin traitant ou le chirurgien devront obligatoirement prendre l'avis de deux médecins consultants, dont l'un pris sur la liste des experts près le tribunal de grande instance, qui, après examen et discussion, attesteront que la vie de la mère ne peut être sauvegardée qu'au moyen d'une telle intervention thérapeutique. Un des exemplaires de la consultation sera remis à la malade, les deux autres conservés par les deux médecins consultants.

@@ -860,10 +852,6 @@ Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population détermine la

 Jusqu'au début de l'obligation scolaire, tous les enfants sont l'objet d'une surveillance sanitaire préventive et, le cas échéant, d'une surveillance sociale.

-###### Article L165

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-Article abrogé

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 ###### Article L166

 Chaque fois qu'il est constaté, soit à la consultation de nourrissons, soit à l'occasion de la visite à domicile, que la santé de l'enfant est déficiente, l'assistante sociale doit engager la famille ou la personne à laquelle incombe la garde de l'enfant, à faire appel à un médecin et, le cas échéant, faire appuyer son avis par un médecin agréé par le service de la protection de l'enfance.

@@ -966,14 +954,6 @@ Le tribunal peut, en outre, dans ce dernier cas, ordonner la fermeture de l'éta

 #### Chapitre 6 : Financement.

-##### Article L182

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-Article abrogé

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-##### Article L183

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-Article abrogé

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 ##### Article L184

 Le préfet [*autorité compétente*], sur proposition du directeur départemental de la santé, arrête les prévisions de recettes et les dépenses du service et provoque l'inscription des crédits au budget départemental.