Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 mars 1962 (version 04bfa95)
La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 1962.

... ...
@@ -4460,10 +4460,6 @@ Les précédentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits des communes s
4460 4460
 
4461 4461
 Article abrogé
4462 4462
 
4463
-###### Article L731
4464
-
4465
-Article abrogé
4466
-
4467 4463
 ###### Article L732
4468 4464
 
4469 4465
 Article abrogé