Code de la santé publique

@@ -1560,48 +1560,6 @@ A défaut de ce consentement, ou si le médecin n'a pu obtenir aucun renseigneme

 Si le médecin peut examiner lui-même la personne présumée contaminatrice, il procède, le cas échéant, aux déclarations [*obligatoires*] prévues aux articles L. 258 ou L. 259.

-###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux personnes se livrant à la prostitution.

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-####### Article L263

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-Article abrogé

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-####### Article L264

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-Article abrogé

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-####### Article L265

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-Article abrogé

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-####### Article L266

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-Article abrogé

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-####### Article L267

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-Article abrogé

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-####### Article L268

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-Article abrogé

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-####### Article L269

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-Article abrogé

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-####### Article L270

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-Article abrogé

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-####### Article L271

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-Article abrogé

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-####### Article L272

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-Article abrogé

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 ###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux détenus.

 ####### Article L273

@@ -1624,10 +1582,6 @@ Cette preuve est fournie par la présentation de certificats médicaux [*documen

 Si la déclaration nominale mentionne la nécessité d'une hospitalisation d'urgence du malade, l'autorité sanitaire peut la provoquer immédiatement.

-####### Article L276

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-Article abrogé

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 ####### Article L277

 Tout malade [*obligation*] dont le nom est signalé à l'autorité sanitaire, en application de l'article L. 261, est invité à renoncer immédiatement, et pendant la durée des accidents contagieux, à l'exercice de sa profession si celui-ci comporte un danger de contamination.

@@ -1680,26 +1634,10 @@ Les modalités d'application des dispositions des articles L. 254 à L. 262 et L

 ##### Section 6 : Dispositions pénales.

-###### Article L286

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-Article abrogé

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-###### Article L287

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-Article abrogé

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-###### Article L288

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-Article abrogé

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 ###### Article L289

 Toute fausse déclaration, faite de mauvaise foi, qui tendrait à signaler aux autorités sanitaires, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, une personne comme agent de contamination au sens de l'article L. 261, est punie des peines de la dénonciation calomnieuse.

-###### Article L291

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-Article abrogé

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 ###### Article L293

 Toute infraction aux dispositions de l'article L. 282 [*publicité commerciale*] est passible d'une amende de 2.000 F à 20.000 F.