Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6155,10 +6155,6 @@ Les délais prévus à la présente section sont décomptés conformément aux d |
6155 | 6155 |
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6156 | 6156 |
Ceux prévus aux articles R. 5021, R. 5030 et R. 5033, 1er alinéa, sont augmentés conformément à l'article 73 du code de procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole. |
6157 | 6157 |
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6158 |
-####### Article R*5044 |
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6159 |
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6160 |
-Il est interdit à un pharmacien frappé d'une peine d'interdiction d'exercer la pharmacie, d'occuper dans l'officine ou l'établissement dont il était responsable ou auquel il était attaché, une fonction quelconque, même subalterne et même non rétribuée. |
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6161 |
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6162 | 6158 |
##### Section 2 : Déontologie pharmaceutique |
6163 | 6159 |
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6164 | 6160 |
###### Article R*5015-1 |