Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 mars 1959 (version 8a6db0e)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 1959.

... ...
@@ -6155,10 +6155,6 @@ Les délais prévus à la présente section sont décomptés conformément aux d
6155 6155
 
6156 6156
 Ceux prévus aux articles R. 5021, R. 5030 et R. 5033, 1er alinéa, sont augmentés conformément à l'article 73 du code de procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole.
6157 6157
 
6158
-####### Article R*5044
6159
-
6160
-Il est interdit à un pharmacien frappé d'une peine d'interdiction d'exercer la pharmacie, d'occuper dans l'officine ou l'établissement dont il était responsable ou auquel il était attaché, une fonction quelconque, même subalterne et même non rétribuée.
6161
-
6162 6158
 ##### Section 2 : Déontologie pharmaceutique
6163 6159
 
6164 6160
 ###### Article R*5015-1