Code de la santé publique

@@ -4354,94 +4354,10 @@ Les pharmaciens résidents sont nommés par le ministre de la santé publique et

 ##### Section 2 : Attributions.

-###### Article L687

-

-Article abrogé

-

-###### Article L688

-

-Article abrogé

-

-#### Chapitre 3 : Personnel

-

-##### Section 1 : Personnel administratif et personnel secondaire.

-

-###### Article L689

-

-Article abrogé

-

-###### Article L690

-

-Article abrogé

-

-###### Article L691

-

-Article abrogé

-

-###### Article L692

-

-Article abrogé

-

-##### Section 2 : Médecins et pharmaciens.

-

-###### Article L693

-

-Article abrogé

-

 #### Chapitre 4 : Dons et legs.

-##### Article L694

-

-Article abrogé

-

-##### Article L695

-

-Article abrogé

-

-##### Article L697

-

-Article abrogé

-

-##### Article L698

-

-Article abrogé

-

-#### Chapitre 5 : Prix de journée

-

-##### Section 1 : Mode de fixation.

-

-###### Article L699

-

-Article abrogé

-

-###### Article L700

-

-Article abrogé

-

-###### Article L701

-

-Article abrogé

-

-###### Article L702

-

-Article abrogé

-

-###### Article L703

-

-Article abrogé

-

-##### Section 2 : Révision en cours d'exercice.

-

-###### Article L704

-

-Article abrogé

-

 #### Chapitre 6 : Autres dispositions financières.

-##### Article L705

-

-Article abrogé

-

 ##### Section 1 : Marchés.

 ###### Article L706-1

@@ -4456,10 +4372,6 @@ Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des d

 ##### Section 2 : Recouvrement des recettes.

-###### Article L707

-

-Article abrogé

-

 ###### Article L708

 Les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil [*action directe*].

@@ -4472,42 +4384,6 @@ Les héritiers et légataires des personnes dont le traitement et l'entretien on

 Le présent article n'est pas applicable aux militaires et marins soignés dans les hôpitaux et hospices.

-#### Chapitre 7 : Création, transformation et suppression des hôpitaux et hospices

-

-##### Section 1 : Création et suppression.

-

-###### Article L710

-

-Article abrogé

-

-###### Article L711

-

-Article abrogé

-

-###### Article L712

-

-Article abrogé

-

-##### Section 2 : Affectation et transformation.

-

-###### Article L713

-

-Article abrogé

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-###### Article L714

-

-Article abrogé

-

-###### Article L715

-

-Article abrogé

-

-##### Section 3 : Commission nationale de l'organisation hospitalière.

-

-###### Article L716

-

-Article abrogé

-

 #### Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils.

 ##### Article L717

@@ -4540,18 +4416,10 @@ Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret

 #### Chapitre 9 : Dispositions diverses.

-##### Article L723

-

-Article abrogé

-

 ##### Article L724

 Les précédentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits des communes sur les lits des hospices et hôpitaux d'une autre commune, ni aux droits quelconques résultant des fondations faites par les départements, les communes ou les particuliers qui doivent être respectés.

-##### Article L725

-

-Article abrogé

-

 #### Chapitre 10 : Régimes hospitaliers spéciaux

 ##### Section 1 : Administration générale de l'Assistance publique à Paris.

@@ -4732,6 +4600,14 @@ Les stations hydrominérales, climatiques et uvales [*cure de raisin*] sont rég

 ##### SECTION 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.

+###### Article L680

+

+Les hôpitaux peuvent être autorisés, dans les limites et conditions prévues par décret en conseil d'Etat :

+

+1° A créer et faire fonctionner des cliniques ouvertes, dans lesquelles les malades, blessés ou femmes en couches admis à titre payant sont libres de faire appel aux médecins, chirurgiens, spécialistes de leur choix ainsi qu'aux sages-femmes n'appartenant pas au personnel titulaire de l'établissement ;

+

+2° A réserver des lits pour la clientèle personnelle des médecins, chirurgiens, spécialistes de l'établissement lorsque ceux-ci lui consacrent toute leur activité professionnelle et à permettre à ces praticiens de recevoir en consultation des malades qui leur sont adressés personnellement [*clientèle privée*].

+

 ###### Article L685

 Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics fixé par le livre IX du code de la santé publique n'est pas applicable aux membres du personnel médical et aux biologistes des hôpitaux et hospices publics, qu'ils exercent à temps partiel dans ces établissements ou qu'ils leur consacrent toute leur activité professionnelle. Le statut de ce personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat.