Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 octobre 1958 (version fe48bdd)
La précédente version était la version consolidée au 5 avril 1957.

... ...
@@ -4622,10 +4622,6 @@ Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terr
4622 4622
 
4623 4623
 L'Etat, pour les sources dont il est propriétaire, est dispensé du cautionnement.
4624 4624
 
4625
-###### Article L746
4626
-
4627
-Article abrogé
4628
-
4629 4625
 ##### Section 2 : Dispositions pénales.
4630 4626
 
4631 4627
 ###### Article L747