Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 avril 2023 (version c0edc83)
La précédente version était la version consolidée au 17 avril 2023.

... ...
@@ -71411,6 +71411,15 @@ Le procès-verbal est revêtu de la signature du président. En cas d'empêcheme
71411 71411
 
71412 71412
 ##### Section 3 : Fonctionnement
71413 71413
 
71414
+###### Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
71415
+
71416
+####### Article A931-3
71417
+
71418
+Les seuils mentionnés au 1° de l'article L. 931-6 sont les suivants :
71419
+- au a : 5,4 millions d'euros ;
71420
+- au b : 26,6 millions d'euros ;
71421
+- au i du d : 600 000 euros s'agissant du montant relatif aux encaissements de primes ou de cotisations brutes émises et 2,7 millions d'euros s'agissant du montant des provisions techniques.
71422
+
71414 71423
 ###### Sous-section 2 : Gouvernance
71415 71424
 
71416 71425
 ####### Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration