Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 66083 | 66083 |
##### Article D532-1 |
| 66084 | 66084 | |
| 66085 | 66085 |
Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé. |
| 66086 | 66086 | |
| 66087 | 66087 |
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par arrêté formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale. |