Code de la sécurité sociale

@@ -65840,15 +65840,54 @@ Les personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 peuvent bénéficier de

 ###### Article D613-4

-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :

+I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :

-a) 12,8 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;

-

-b) 22,2 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;

-

-c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Catégorie</th>

+  <th>Montant de chiffre d'affaires ou de recettes</th>

+  <th>Taux

-d) 22 % dans les autres cas.

+d'abattement</th>

+  <th>Revenu correspondant après abattement forfaitaire</th>

+  <th>Taux de cotisation global</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts</td>

+  <td align="center">79 828 euros</td>

+  <td align="center">71 %</td>

+  <td align="center">23 150 euros</td>

+  <td align="center">12,3 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1</td>

+  <td align="center">35 076 euros</td>

+  <td align="center">34 %</td>

+  <td align="center">23 150 euros</td>

+  <td align="center">21,2 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme</td>

+  <td align="center">29 230 euros</td>

+  <td align="center">87 %</td>

+  <td align="center">3 800 euros</td>

+  <td align="center">6 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt</td>

+  <td align="center">46 300 euros</td>

+  <td align="center">50 %</td>

+  <td align="center">23 150 euros</td>

+  <td align="center">21,2 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts</td>

+  <td align="center">10 000 euros</td>

+  <td align="center">34 %</td>

+  <td align="center">6 600 euros</td>

+  <td align="center">21,1 %</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ###### Article D613-5

@@ -65864,42 +65903,124 @@ II.-La première date d'exigibilité des cotisations dues par le conjoint collab

 ###### Article D613-6

-Les montants de cotisations recouvrés au titre des personnes mentionnées au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 613-7 sont répartis dans les proportions suivantes :

+Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :

+- pour les personnes relevant des a et d :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Cotisations et contributions</th>

-  <th>Taux de répartition

+  <th>Taux de répartition des montants de cotisations</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Cotisation d'assurance maladie-maternité</td>

+  <td align="center">8,90 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Cotisation d'assurance invalidité-décès</td>

+  <td align="center">3,10 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3</td>

+  <td align="center">41,80 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td>

+  <td align="center">16,50 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td>

+  <td align="center">29,70 %</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-des montants de cotisations</th>

+- pour les personnes relevant du b :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Cotisations et contributions</th>

+  <th>Taux de répartition des montants de cotisations</th>

  </tr>

  <tr>

   <td>Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2</td>

-  <td align="center">12,30 %</td>

+  <td align="center">8,10 %</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2</td>

-  <td align="center">0,90 %</td>

+  <td align="center">0,95 %</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Cotisation d'assurance invalidité-décès</td>

-  <td align="center">2,50 %</td>

+  <td align="center">2,60 %</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3</td>

-  <td align="center">24,80 %</td>

+  <td align="center">26,00 %</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3</td>

-  <td align="center">5,00 %</td>

+  <td align="center">5,30 %</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td>

-  <td align="center">19,80 %</td>

+  <td align="center">20,75 %</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td>

-  <td align="center">34,70 %</td>

+  <td align="center">36,30 %</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+- pour les personnes relevant du c :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Cotisations et contributions</th>

+  <th>Taux de répartition des montants de cotisations</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Cotisation d'assurance maladie-maternité</td>

+  <td align="center">4,90 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Cotisation d'assurance invalidité-décès</td>

+  <td align="center">3,50 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale</td>

+  <td align="center">48,30 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td>

+  <td align="center">15,10 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td>

+  <td align="center">28,20 %</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+- pour les personnes relevant du e :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>Cotisations et contributions</th>

+  <th>Taux de répartition des montants de cotisations</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Cotisation d'assurance maladie maternité</td>

+  <td align="center">3,90 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Cotisation d'assurance invalidité-décès</td>

+  <td align="center">4,10 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale</td>

+  <td align="center">55,50 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td>

+  <td align="center">36,50 %</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -65923,55 +66044,68 @@ II. – Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 communiquent sans déla

 ##### Article D621-1

-I.-Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 621-1 est fixé à 7,20 % sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 621-3.

-

-Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.

+I.-Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé à 7,20 % pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du même article.

-La cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.

+Le montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé à 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. Ce montant est pris en compte y compris pour les cotisations dues au titre des première et deuxième années d'activité.

-II.-Par dérogation au premier alinéa, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % pour la fraction des revenus qui dépasse cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.

+II.-En application du cinquième alinéa de l'article L. 621-1, le taux de la cotisation est fixé à 6,5 % pour la fraction des revenus qui dépasse cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.

 ##### Article D621-2

-I.-En application des articles L. 621-1 et L. 621-3, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des articles L. 640-1 et L. 651-1 fait l'objet d'une exonération et d'une réduction supplémentaire lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.

+En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 621-1 fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes :

-Le taux prévu à l'alinéa précédent est déterminé selon la formule suivante :

+1° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est égal à 0,50 % ;

-Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + [(T2-T3)/ (0,4 × PSS) × r] + T3

+2° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et 60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :

-où :

+Taux = { [(T2-T1)/ (0,2 × PSS)] × [r-(0,4 × PSS)] } + T1

+

+Où :

-- T1 est égal au taux de cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;

-- T2 est égal à 2,2 % ;

-- T3 est égal à 0,85 % ;

+- T2 est égal à 4,5 % ;

+- T1 est égal à 0,5 % ;

 - PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;

 - r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.

-II.-En application de l'article L. 621-3, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et 110 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des articles L. 640-1 et L. 651-1 est déterminé, selon la formule suivante :

+3° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est supérieur à 60 % et inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :

-Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2

+Taux = { [(T3-T2)/ (0,5 × PSS)] × [r-(0,6 × PSS)] } + T2

-où :

+Où :

-- T1 est égal au taux de la cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;

-- T2 est égal à 2,2 % ;

+- T3 est égal au taux de cotisation fixé au I de l'article D. 621-1 ;

+- T2 est égal à 4,5 % ;

 - PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;

 - r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.

 ##### Article D621-3

-I.-Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 621-2 est fixé à 6,50 % pour les travailleurs indépendants relevant des articles L. 640-1 et L. 651-1.

+I.-Le taux de base de cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-1, est fixé à 6,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article.

 Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité, tels qu'ils sont définis aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2.

-II.-En application de l'article L. 621-3, lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :

+II.-En application du I de l'article L. 621-3, le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l'article L. 621-1 et qui bénéficient du droit aux prestations mentionnées à l'article L. 622-1 dans les conditions mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 622-2 fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes :

-Taux = [(T1-T2)/ (1,1 × PSS)] × r + T2

+1° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est inférieur à 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est nul en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-3 ;

-où :

+2° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est compris entre 40 % et 60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :

+

+Taux = [(T1/ (0,2 × PSS)] × [r-(0,4 × PSS)]

+

+Où :

-- T1 est égal au taux de cotisation fixé au I ;

-- T2 est égal à 1,5 % ;

+- T1 est égal à 4 % ;

+- PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;

+- r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.

+

+3° Lorsque le montant annuel de leur revenu d'activité est supérieur à 60 % et inférieur à 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux prévu au I est déterminé selon la formule suivante :

+

+Taux = { [(T2-T1)/ (0,5 × PSS)] × [r-(0,6 × PSS)] } + T1

+

+Où :

+

+- T2 est égal au taux de cotisation fixé au I ;

+- T1 est égal à 4 % ;

 - PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;

 - r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.

@@ -65999,14 +66133,6 @@ II.-Sans préjudice des dispositions de l'article D. 621-4, les personnes mentio

 Le taux de la cotisation annuelle de base prévue au premier alinéa du II est fixé à 7,10 %.

-##### Article D621-6

-

-Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 661-1 des assurés entrant dans le champ d'application de l'article L. 622-1 est fixé à 0,85 %.

-

-Le taux de la cotisation annuelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 662-1 dont sont redevables les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 661-1 des assurés relevant de l'article L. 640-1 est fixé à 0,30 %.

-

-Les cotisations prévues au présent article sont calculées sur une assiette égale à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.

-

 #### Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces

 ##### Article D622-1