Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 23763 | 23763 |
###### Article R133-3 |
| 23764 | 23764 | |
| 23765 | 23765 |
Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. |
| 23766 | 23766 | |
| 23767 | 23767 |
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. |
| 23768 | 23768 | |
| 23769 | 23769 |
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. |
| 23770 | 23770 | |
| 23771 | 23771 |
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. |
| 24149 |
####### Article R133-17 |
|
| 24150 | ||
| 24151 |
I.-Afin de permettre à l'administration fiscale d'indiquer à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 si le particulier qui sollicite le bénéfice d'une aide mentionnée au 5° ou au 6° du II de l'article L. 133-5-12 est domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, cet organisme lui transmet par voie électronique, après avoir recueilli l'accord du particulier concerné : |
|
| 24152 | ||
| 24153 |
1° Le nom de naissance du particulier ; |
|
| 24154 | ||
| 24155 |
2° Son nom d'usage ; |
|
| 24156 | ||
| 24157 |
3° Son ou ses prénoms ; |
|
| 24158 | ||
| 24159 |
4° Son adresse ; |
|
| 24160 | ||
| 24161 |
5° Sa date et son lieu de naissance ; |
|
| 24162 | ||
| 24163 |
6° A défaut des informations mentionnées aux 1° à 5, le numéro d'identification fiscale pour le particulier utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6. |
|
| 24164 | ||
| 24165 |
II.-Afin de permettre à l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 de déterminer le plafond annuel des aides mentionnées au I applicable au particulier qui, ayant sollicité l'une de ces aides, est identifié comme satisfaisant à la condition de domicile fiscal en France, l'administration fiscale lui transmet par voie électronique : |
|
| 24166 | ||
| 24167 |
1° Le numéro d'identification fiscale du particulier, sauf si l'organisme l'a obtenu auprès de celui-ci ; |
|
| 24168 | ||
| 24169 |
2° Une information indiquant si le particulier est, soit un contribuable mentionné au 3° de l'article L. 341-4, soit un contribuable ayant à sa charge une personne, vivant sous son toit, mentionnée au même 3° ou ayant droit, au titre d'un enfant dont elle assume la charge, au complément d'allocation prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 ; |
|
| 24170 | ||
| 24171 |
3° Le nombre d'enfants à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts au sein du foyer fiscal et leur date de naissance ; |
|
| 24172 | ||
| 24173 |
4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans au sein du foyer fiscal ; |
|
| 24174 | ||
| 24175 |
5° Le nombre d'ascendants âgés de plus de soixante-cinq ans remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le particulier a engagé des dépenses à leur résidence. |
|
| 24176 | ||
| 24177 |
Les données transmises en application du présent II sont exclusivement utilisées et conservées aux fins de déterminer le droit aux aides mentionnées au I dont le particulier a fait la demande, et d'en fixer le montant. |
|
| 24178 | ||
| 24179 |
III.-L'organisme mentionné à l'article L. 225-1 assure, à l'égard des particuliers pour lesquels il est procédé à une transmission de données en application du I et du II, l'obligation d'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016. Ces mêmes particuliers exercent auprès de cet organisme leurs droits d'accès et de rectification et leurs droits à l'effacement et à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 et 21 du même règlement. |
|
| 24183 |
###### Article R133-20 |
|
| 24184 | ||
| 24185 |
I.-La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 133-8-7 précise la cause, la nature et le montant des sommes versées à tort, ainsi que les éléments permettant d'identifier la déclaration, mentionnée au 2° du III de l'article L. 133-8-4, qui leur correspond. |
|
| 24186 | ||
| 24187 |
Lorsque le particulier présente des observations en réponse à la notification mentionnée à l'alinéa précédent, celles-ci sont réputées rejetées en l'absence de réponse de l'administration dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-8-7. |
|
| 24188 | ||
| 24189 |
II.-La mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 133-8-7 comporte les éléments mentionnés au premier alinéa du I, ainsi que le montant des sommes demeurant réclamées et l'existence du délai d'un mois imparti pour s'en acquitter. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % susceptible d'être appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. |
|
| 24190 | ||
| 24191 |
III.-Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte prévue au troisième alinéa l'article L. 133-8-7. |
|
| 24193 |
###### Article R133-21 |
|
| 24194 | ||
| 24195 |
Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6. |
|
| 24197 |
###### Article R133-22 |
|
| 24198 | ||
| 24199 |
Le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 243-21. |
|
| 37243 | 37295 |
####### Article R243-19 |
| 37244 | 37296 | |
| 37245 | 37297 |
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : |
| 37246 | 37298 | |
| 37247 | 37299 |
1° Aux articles L. 133-5-5 , L. 133-8-7 , L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 242-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ; |
| 37248 | 37300 | |
| 37249 | 37301 |
2° Aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, et L. 243-12-1. |
| 37250 | 37302 | |
| 37251 | 37303 |
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations. |
| 54881 | 54933 |
###### Article D133-18 |
| 54882 | 54934 | |
| 54883 | 54935 |
I.-Lorsqu'un particulier qui a accepté le paiement de la prestation dans les conditions prévues au 2° et 3° du II de l'article L. 133-8-4 n'acquitte pas tout ou partie des sommes dues, il est exclu en application du 1° de l'article L. 133-8-6 de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-8-4 tant qu'il est débiteur. |
| 54884 | 54936 | |
| 54885 | 54937 |
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie dès que l'intégralité des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 a été acquittée. |
| 54886 | 54938 | |
| 54887 | 54939 |
Toutefois, lorsque pour la troisième fois au cours de la même année, le particulier n'acquitte pas la totalité des sommes dues, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie à l'intéressé par tout moyen donnant date certaine à sa réception son exclusion du dispositif jusqu'au terme de cette année. |
| 54888 | 54940 | |
| 54889 | 54941 |
La notification est motivée et précise les voies et délais de recours applicables. |
| 54890 | 54942 | |
| 54891 | 54943 |
II.-En cas de déclaration ou d'acceptation volontaire ou tacite de prestations fictives par le particulier, les dispositions du 2° de l'article L. 133-8-6 sont appliquées dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-11-2. |
| 54892 | 54944 | |
| 54893 | 54945 |
III.-En cas de méconnaissance par la personne morale ou l'entreprise individuelle qui réalise les utilise le dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5, en application du 3° de l'article L. 133-8-6, le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 lui notifie ses constats par tout moyen donnant date certaine à sa réception et l'invite à régulariser sa situation ou à présenter ses observations justifiant du respect effectif de la charte dans le délai d'un mois. |
| 54894 | 54946 | |
| 54895 | 54947 |
En l'absence de régularisation à l'issue de ce délai ou le cas échéant si les observations présentées sont insuffisantes, le directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie par tout moyen donnant date certaine à sa réception la personne morale ou l'entreprise individuelle de son exclusion de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu à l'article L. 133-8-4 pour une durée de six mois à compter de la date d'envoi de la notification. |
| 54896 | 54948 | |
| 54897 | 54949 |
La notification est motivée et précise : |
| 54898 | 54950 | |
| 54899 | 54951 |
1° Les manquements constatés à la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5 ; |
| 54900 | 54952 | |
| 54901 | 54953 |
2° La durée d'exclusion ; |
| 54902 | 54954 | |
| 54903 | 54955 |
3° Les voies et délais de recours applicables. |
| 54904 | 54956 | |
| 54905 | 54957 |
La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie automatiquement à l'issue de la période d'exclusion notifiée et sous réserve du respect des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l'article L. 133-8-5. |
| 54906 | 54958 | |
| 54907 | 54959 |
En cas de récidive dans un délai d'un an à l'issue de la période d'exclusion notifiée, la durée prévue au deuxième alinéa du III peut être portée jusqu'à trois ans sur décision du directeur de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10. |
| 54961 |
###### Article D133-19 |
|
| 54962 | ||
| 54963 |
Pour l'application de l'article L. 133-3, le montant en deçà duquel les organismes sont autorisés à différer le paiement ou à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6 est celui fixé à l'article D. 133-2. |
|
| 54965 |
###### Article D133-20 |
|
| 54966 | ||
| 54967 |
Pour l'application de l'article L. 133-3, les dispositions de l'article D. 243-2 sont applicables aux créances non prescrites nées des cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 133-8-6. |