Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 mars 2022 (version 0010a7f)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2022.

... ...
@@ -5332,7 +5332,7 @@ Cet accord-cadre, conclu pour une durée au plus égale à cinq ans, fixe des di
5332 5332
 
5333 5333
 Peuvent faire l'objet d'une sanction, prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, les professionnels de santé qui :
5334 5334
 
5335
-1° Pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, définie à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique ;
5335
+1° Pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, définie à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, y compris dans l'accès à un moyen de contraception en urgence ;
5336 5336
 
5337 5337
 2° Exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ;
5338 5338