Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5332,7 +5332,7 @@ Cet accord-cadre, conclu pour une durée au plus égale à cinq ans, fixe des di |
5332 | 5332 |
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5333 | 5333 |
Peuvent faire l'objet d'une sanction, prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, les professionnels de santé qui : |
5334 | 5334 |
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5335 |
-1° Pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, définie à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique ; |
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5335 |
+1° Pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, définie à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, y compris dans l'accès à un moyen de contraception en urgence ; |
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5336 | 5336 |
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5337 | 5337 |
2° Exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ; |
5338 | 5338 |
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