Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 février 2022 (version 17012cf)
La précédente version était la version consolidée au 9 février 2022.

... ...
@@ -57421,6 +57421,8 @@ Les membres du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale
57421 57421
 
57422 57422
 Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
57423 57423
 
57424
+Les modalités de communication des informations nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont fixées par arrêté.
57425
+
57424 57426
 ###### Sous-section 3 : Représentants du personnel.
57425 57427
 
57426 57428
 ####### Article D231-5