Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er février 2022 (version ecee02e)
La précédente version était la version consolidée au 31 janvier 2022.

... ...
@@ -1464,9 +1464,9 @@ b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
1464 1464
 
1465 1465
 c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;
1466 1466
 
1467
-9° Une fraction de 28,66 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
1467
+9° Une fraction de 28,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
1468 1468
 
1469
-a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,48 points ;
1469
+a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,82 points ;
1470 1470
 
1471 1471
 b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 points.
1472 1472