Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1464,9 +1464,9 @@ b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ; |
1464 | 1464 |
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1465 | 1465 |
c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ; |
1466 | 1466 |
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1467 |
-9° Une fraction de 28,66 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée : |
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1467 |
+9° Une fraction de 28,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée : |
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1468 | 1468 |
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1469 |
-a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,48 points ; |
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1469 |
+a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,82 points ; |
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1470 | 1470 |
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1471 | 1471 |
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 points. |
1472 | 1472 |
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