Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 15 décembre 2021 (version 1f0026b)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2021.

... ... 
@@ -27917,6 +27917,10 @@ Lorsque l'ordonnance comporte les informations mentionnées au 6° du I de l'art
27917 27917
27918 27918 
 Les modalités d'inscription des informations sur les ordonnances et les modalités de transmission de ces informations permettant d'assurer le respect des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
27919 27919
27920 
+####### Article R161-48-2
27921 
+
27922 
+Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique est utilisée par un prescripteur, les mentions prévues à l'article R. 5132-5-1 du même code figurent sur l'ordonnance pour permettre le remboursement ou la prise en charge des médicaments qui y sont prescrits.
27923 
+
27920 27924 
 ####### Article R161-49
27921 27925
27922 27926 
 Les feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou sur support papier, tiennent lieu de facturation. Elles sont conservées par l'organisme d'assurance maladie durant le délai mentionné à l'article 26 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986.