Code de la sécurité sociale

@@ -58692,19 +58692,9 @@ Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :

 1° Membres délibérants :

-- vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1° de l'article L. 221-3 ;

+- vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article R. 121-5 ;

-Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis ainsi qu'il suit :

-

-Confédération française démocratique du travail : 7 ;

-

-Confédération générale du travail : 6 ;

-

-Confédération générale du travail-Force ouvrière : 4 ;

-

-Confédération française des travailleurs chrétiens : 4 ;

-

-Confédération française de l'encadrement-CGC : 2 ;

+Les sièges des représentants des assurés sociaux sont répartis conformément aux dispositions de l'article R. 121-7.

 Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes organisations syndicales ;

@@ -58728,6 +58718,8 @@ La durée du mandat des membres du conseil d'administration est celle fixée à

 Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

+Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 sont applicables aux membres du conseil d'administration.

+

 ##### Section 2 : Conseil d'administration

 ###### Article D325-4

@@ -58768,13 +58760,17 @@ Si les résultats comptables du fonds de l'assurance maladie constatés à la cl

 Cette disposition ne peut avoir pour résultat de déroger aux règles relatives au seuil du fonds de réserve fixé au premier alinéa de l'article D. 325-12.

+###### Article D325-4-1

+

+Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

+

 ###### Article D325-5

-Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Elles lui sont transmises dans les dix jours à compter du jour de la délibération.

+Les délibérations du conseil d'administration sont soumises au contrôle du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1. Elles lui sont immédiatement transmises.

-Toute délibération contraire à la législation en vigueur et susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par l'autorité visée à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter du jour de sa réception.

+Toute délibération contraire à la législation en vigueur ou susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par l'autorité visée à l'alinéa précédent dans les huit jours suivant sa réception.

-Cette autorité peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre le conseil et nommer un administrateur provisoire.

+Cette autorité peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre le conseil et nommer un administrateur provisoire. Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, elle peut révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil.

 ##### Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local