Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 28 avril 2021 (version 0caa680)
La précédente version était la version consolidée au 24 avril 2021.

... ...
@@ -5407,7 +5407,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'i
5407 5407
 
5408 5408
 ###### Article L162-4-4
5409 5409
 
5410
-En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.
5410
+En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret.
5411 5411
 
5412 5412
 ###### Article L162-4-5
5413 5413
 
... ...
@@ -5523,7 +5523,9 @@ Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
5523 5523
 
5524 5524
 2° Lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l'assuré social ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus ;
5525 5525
 
5526
-3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées.
5526
+3° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées ;
5527
+
5528
+4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser.
5527 5529
 
5528 5530
 ####### Article L162-5-4
5529 5531
 
... ...
@@ -5615,6 +5617,12 @@ Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, a
5615 5617
 
5616 5618
 La sage-femme qui prescrit à une assurée mineure un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance de frais sur la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie. Elle est également tenue de la faire bénéficier de cette dispense pour les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ; cette dispense étant prise en charge par l'assurance maladie via la carte professionnelle du praticien.
5617 5619
 
5620
+###### Article L162-8-2
5621
+
5622
+Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.
5623
+
5624
+Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
5625
+
5618 5626
 ###### Sous-section 1 : Conventions nationales
5619 5627
 
5620 5628
 ####### Article L162-9
... ...
@@ -12029,7 +12037,7 @@ III.-Le non-respect par tout pharmacien, distributeur ou prestataire des obligat
12029 12037
 
12030 12038
 ##### Article L321-1
12031 12039
 
12032
-L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.
12040
+L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.
12033 12041
 
12034 12042
 ##### Article L321-2
12035 12043