Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -47304,7 +47304,7 @@ Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application d |
47304 | 47304 |
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47305 | 47305 |
8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; |
47306 | 47306 |
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47307 |
-9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l' article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ; |
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47307 |
+9° (Abrogé) |
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47308 | 47308 |
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47309 | 47309 |
10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles . |
47310 | 47310 |
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@@ -47406,7 +47406,11 @@ Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activi |
47406 | 47406 |
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47407 | 47407 |
25° Le revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; |
47408 | 47408 |
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47409 |
-26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application de l' article L. 124-1 du code de l'éducation . |
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47409 |
+26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application de l' article L. 124-1 du code de l'éducation ; |
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47410 |
+ |
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47411 |
+27° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ; |
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47412 |
+ |
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47413 |
+28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code. |
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47410 | 47414 |
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47411 | 47415 |
#### Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés |
47412 | 47416 |
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