Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 novembre 2020 (version afc0594)
La précédente version était la version consolidée au 2 novembre 2020.

... ...
@@ -47304,7 +47304,7 @@ Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application d
47304 47304
 
47305 47305
 8° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet l'adaptation à la vie active, prévue à l' article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ;
47306 47306
 
47307
-9° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l' article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;
47307
+9° (Abrogé)
47308 47308
 
47309 47309
 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l' article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles .
47310 47310
 
... ...
@@ -47406,7 +47406,11 @@ Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activi
47406 47406
 
47407 47407
 25° Le revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
47408 47408
 
47409
-26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application de l' article L. 124-1 du code de l'éducation .
47409
+26° Les gratifications perçues dans le cadre de stages effectués en application de l' article L. 124-1 du code de l'éducation ;
47410
+
47411
+27° Les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;
47412
+
47413
+28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code.
47410 47414
 
47411 47415
 #### Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés
47412 47416