Code de la sécurité sociale

@@ -55624,7 +55624,7 @@ I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par a

 Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).

-T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3205 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3245 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation.

+T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3205 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3245 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation.

 Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.

@@ -55656,12 +55656,12 @@ IV.-Conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, pour l

 En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II.

-V. - A.- Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante :

+V.-A.-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante :

 - sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;

 - sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire.

-B. - Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9.

+B.-Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9.

 ####### Article D241-8

@@ -63694,7 +63694,7 @@ Les employeurs des salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité socia

 I. – Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage d'autre part.

-II. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :

+II. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -63721,7 +63721,7 @@ de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage</th

  </tr>

 </tbody></table>

-B. – Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :

+B. – Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -63760,19 +63760,19 @@ II. – Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th></th>

+<th/>

   <th>Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse

 et réversion et CSA</th>

   <th>Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation</td>

+  <td align="center">Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation</td>

   <td align="center">0,2382</td>

   <td align="center">0,0823</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation</td>

+  <td align="center">Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation</td>

   <td align="center">0,2382</td>

   <td align="center">0,0863</td>

  </tr>