Code de la sécurité sociale

@@ -36022,7 +36022,7 @@ Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la sécurit

 ####### Article R322-10-2

-La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5.

+La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.

 En cas d'urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.

@@ -36068,6 +36068,10 @@ Les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes a

 Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l'état de ce dernier nécessite l'assistance d'un tiers ou qu'il est âgé de moins de seize ans.

+####### Article R322-10-8

+

+Sont pris en charge dans les conditions fixées par la présente section, à compter du quatorzième jour d'hospitalisation et dans la limite d'un aller-retour hebdomadaire, les frais de transport liés aux permissions de sortie mentionnées à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique des patients âgés de moins de vingt ans.

+

 ###### Sous-section 2 : Régulation des prescriptions dans les établissements de santé remboursées sur l'enveloppe de soins de ville

 ##### Section 3 : Dispositions diverses.

@@ -52772,7 +52776,7 @@ I.-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine de la presc

 2° Les transports réalisés entre deux établissements constituant deux entités juridiques distinctes ;

-3° Les transports réalisés au cours d'une permission de sortie telle que définie à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique, à l'exception des transports correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient telles que définie à l'article R. 162-27 facturables au patient ;

+3° Les transports réalisés au cours d'une permission de sortie telle que définie à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique, à l'exception des transports relevant des dispositions de l'article R. 322-10-8 ou correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient telles que définie à l'article R. 162-27 facturables au patient ;

 4° Les transports, pour transfert d'une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d'une prestation de soins en dehors de l'établissement ;

@@ -53746,7 +53750,7 @@ f) L'agence mentionnée à l'article L. 1413-1 du même code ;

 g) L'agence mentionnée à l'article L. 1418-1 du même code ;

-h) (supprimé)

+h) L'établissement mentionné à l'article L. 1415-1 du même code ;

 i) L'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du même code ;